Les effets d’une fusion sans création d’une société commerciale nouvelle
Il résulte des articles L. 236-3, I, et L. 236-4, 2° du code de commerce qu’en cas de fusion sans création d’une société nouvelle, la transmission universelle du patrimoine de la société absorbée à la société bénéficiaire confère de plein droit à cette dernière, à la date de la dernière assemblée générale ayant approuvé l’opération, qualité pour agir contre les débiteurs de la société absorbée. Dès lors, l’accomplissement des formalités sociétaires et, notamment, de publication au registre du commerce et des sociétés, n’est pas nécessaire pour que la société absorbante ait qualité à agir contre les débiteurs de la société absorbée.
Com. 30 nov. 2022, n° 20-19.184, F-B
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Le régime de la solidarité commerciale en cas de cession de contrôle
La dette due par deux cédants de parts sociales à la société cessionnaire doit être distinguée de celle due par l’un de ces cédants au dirigeant social. Les deux associés cédants de parts sociales ne sont pas tenus solidairement envers la société cessionnaire et son dirigeant social, dans l’hypothèse où ce dernier n’a acquis des […]
La définition du point de départ du délai de déclaration de créance
Selon l’article L. 622-24, alinéa 1, du code de commerce, à partir de la publication du jugement d’ouverture, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement à ce jugement, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire. Cass. com., 7 févr. 2024, n° 22-21.052, F-B