Les effets d’une fusion sans création d’une société commerciale nouvelle
Il résulte des articles L. 236-3, I, et L. 236-4, 2° du code de commerce qu’en cas de fusion sans création d’une société nouvelle, la transmission universelle du patrimoine de la société absorbée à la société bénéficiaire confère de plein droit à cette dernière, à la date de la dernière assemblée générale ayant approuvé l’opération, qualité pour agir contre les débiteurs de la société absorbée. Dès lors, l’accomplissement des formalités sociétaires et, notamment, de publication au registre du commerce et des sociétés, n’est pas nécessaire pour que la société absorbante ait qualité à agir contre les débiteurs de la société absorbée.
Com. 30 nov. 2022, n° 20-19.184, F-B
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La possibilité pour le débiteur de contestation ultérieure de la créance portée à la connaissance du mandataire
Il résulte des articles L. 622-24 et R. 622-23 du code de commerce que la créance portée par le débiteur, conformément à l’obligation que lui fait l’article L. 622-6 du code de commerce, à la connaissance du mandataire judiciaire dans le délai de l’article R. 622-24 du même code, si elle fait présumer la déclaration […]
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