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Les questions de l’engagement perpétuel et de la détermination du prix dans les promesses de cessions d’actions

jeudi 3 novembre 2022
par Lasaygues

D’une part, les engagements perpétuels ne sont pas sanctionnés par la nullité, chaque contractant pouvant y mettre fin à tout moment sous réserve du respect de préavis prévu par le contrat ou, à défaut, d’un délai raisonnable.

D’autre part, un prix plafonné est réputé indéterminable lorsque le prix servant à dire si le plafond est atteint est lui-même indéterminable.

 

Com. 21 sept. 2022, F-B, n° 20-16.994

 

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