Les questions de l’engagement perpétuel et de la détermination du prix dans les promesses de cessions d’actions
D’une part, les engagements perpétuels ne sont pas sanctionnés par la nullité, chaque contractant pouvant y mettre fin à tout moment sous réserve du respect de préavis prévu par le contrat ou, à défaut, d’un délai raisonnable.
D’autre part, un prix plafonné est réputé indéterminable lorsque le prix servant à dire si le plafond est atteint est lui-même indéterminable.
Com. 21 sept. 2022, F-B, n° 20-16.994
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