Le régime de la solidarité commerciale en cas de cession de contrôle
La dette due par deux cédants de parts sociales à la société cessionnaire doit être distinguée de celle due par l’un de ces cédants au dirigeant social.
Les deux associés cédants de parts sociales ne sont pas tenus solidairement envers la société cessionnaire et son dirigeant social, dans l’hypothèse où ce dernier n’a acquis des parts sociales que de l’un de ces associés.
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L’exclusion de la qualification de sous-location d’un bail commercial
En bail commercial, selon l’article L. 145-31, alinéa 3 du Code de commerce, lorsque le loyer de la sous-location est supérieur au prix de la location principale, le propriétaire a la faculté d’exiger une augmentation du loyer de la location principale. La qualification de sous-location, au sens de ce texte, est exclue lorsque le locataire […]
La possibilité pour le débiteur de contestation ultérieure de la créance portée à la connaissance du mandataire
Il résulte des articles L. 622-24 et R. 622-23 du code de commerce que la créance portée par le débiteur, conformément à l’obligation que lui fait l’article L. 622-6 du code de commerce, à la connaissance du mandataire judiciaire dans le délai de l’article R. 622-24 du même code, si elle fait présumer la déclaration […]
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