La portée de la nomination du gérant sur la base d’un procès-verbal faux quant à la contestation par la société d’engagements pris en son nom
La contrefaçon d’une signature figurant sur un procès-verbal d’assemblée générale portant désignation d’un gérant constitue une irrégularité dans la nomination, au sens de l’article 1846-2 du code civil. Sauf collusion frauduleuse entre le gérant et le tiers cocontractant, la publication de la nomination du gérant sur la base d’un procès-verbal convaincu de faux fait obstacle, par application du texte précité, à la contestation par la société de conventions conclues en son nom par la personne désignée gérant dans de telles conditions.
Autres actualités
L’exclusion de la qualification de sous-location d’un bail commercial
En bail commercial, selon l’article L. 145-31, alinéa 3 du Code de commerce, lorsque le loyer de la sous-location est supérieur au prix de la location principale, le propriétaire a la faculté d’exiger une augmentation du loyer de la location principale. La qualification de sous-location, au sens de ce texte, est exclue lorsque le locataire […]
La possibilité pour le débiteur de contestation ultérieure de la créance portée à la connaissance du mandataire
Il résulte des articles L. 622-24 et R. 622-23 du code de commerce que la créance portée par le débiteur, conformément à l’obligation que lui fait l’article L. 622-6 du code de commerce, à la connaissance du mandataire judiciaire dans le délai de l’article R. 622-24 du même code, si elle fait présumer la déclaration […]
La possibilité pour le débiteur de contestation ultérieure de la créance portée à la connaissance du mandataire
Il résulte des articles L. 622-24 et R. 622-23 du code de commerce que la créance portée par le débiteur, conformément à l’obligation que lui fait l’article L. 622-6 du code de commerce, à la connaissance du mandataire judiciaire dans le délai de l’article R. 622-24 du même code, si elle fait présumer la déclaration […]