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La vie privée des personnes morales

samedi 15 octobre 2022
par Lasaygues

Les personnes morales disposent d’une vie privée au même titre que les personnes physiques.  Dès lors, la vie privée de la personne morale fait obstacle à ce que les comptes annuels d’une fondation d’entreprise n’ayant reçu aucune subvention publique soient communiqués à un tiers par l’administration.

 

CE 7 oct. 2022, n° 443826

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