La vie privée des personnes morales
Les personnes morales disposent d’une vie privée au même titre que les personnes physiques. Dès lors, la vie privée de la personne morale fait obstacle à ce que les comptes annuels d’une fondation d’entreprise n’ayant reçu aucune subvention publique soient communiqués à un tiers par l’administration.
Autres actualités
La faculté de repentir de l’héritier d’un associé décédé soumis à agrément statutaire dans une SARL
Il résulte de la combinaison des articles L. 223-13 et L. 223-14, alinéa 3, du code de commerce et de l’article 1843-4 du code civil, que l’héritier d’un associé décédé qui a demandé à être agréé comme associé au titre des parts dont il a hérité peut, à tout moment, même après la fixation du […]
Le régime de la solidarité commerciale en cas de cession de contrôle
La dette due par deux cédants de parts sociales à la société cessionnaire doit être distinguée de celle due par l’un de ces cédants au dirigeant social. Les deux associés cédants de parts sociales ne sont pas tenus solidairement envers la société cessionnaire et son dirigeant social, dans l’hypothèse où ce dernier n’a acquis des […]
La définition du point de départ du délai de déclaration de créance
Selon l’article L. 622-24, alinéa 1, du code de commerce, à partir de la publication du jugement d’ouverture, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement à ce jugement, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire. Cass. com., 7 févr. 2024, n° 22-21.052, F-B