La vie privée des personnes morales
Les personnes morales disposent d’une vie privée au même titre que les personnes physiques. Dès lors, la vie privée de la personne morale fait obstacle à ce que les comptes annuels d’une fondation d’entreprise n’ayant reçu aucune subvention publique soient communiqués à un tiers par l’administration.
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L’exclusion de la qualification de sous-location d’un bail commercial
En bail commercial, selon l’article L. 145-31, alinéa 3 du Code de commerce, lorsque le loyer de la sous-location est supérieur au prix de la location principale, le propriétaire a la faculté d’exiger une augmentation du loyer de la location principale. La qualification de sous-location, au sens de ce texte, est exclue lorsque le locataire […]
La possibilité pour le débiteur de contestation ultérieure de la créance portée à la connaissance du mandataire
Il résulte des articles L. 622-24 et R. 622-23 du code de commerce que la créance portée par le débiteur, conformément à l’obligation que lui fait l’article L. 622-6 du code de commerce, à la connaissance du mandataire judiciaire dans le délai de l’article R. 622-24 du même code, si elle fait présumer la déclaration […]
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