La vie privée des personnes morales
Les personnes morales disposent d’une vie privée au même titre que les personnes physiques. Dès lors, la vie privée de la personne morale fait obstacle à ce que les comptes annuels d’une fondation d’entreprise n’ayant reçu aucune subvention publique soient communiqués à un tiers par l’administration.
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L’associé qui s’est engagé dans une procédure de retrait avec rachat de ses parts, acceptée par la société, ne peut céder lesdites parts à un tiers en méconnaissance de la procédure de retrait en cours. Civ. 3e, 25 mai 2023, n° 22-17.246, FS-B
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