Actualités juridiques

Le classement illégal d’un terrain par un PLU  entraîne en cas de contentieux la nullité du PC mais aussi  l’illégalité du certificat d’urbanisme qui mentionne ce classement. Par conséquent, la commune qui a délivré le certificat erroné peut  voir sa responsabilité engagée et avoir à indemniser le pétitionnaire, même si le PLU relève de l’intercommunalité. En l’espèce […]

À l’occasion de l’interprétation d’une clause limitative de responsabilité insérée dans un contrat de maîtrise d’œuvre, la Cour de cassation confirme que l’architecte est autorisé à prévoir que sa responsabilité ne pourra être engagée solidairement, ou in solidum, avec celle des autres intervenants à l’opération. Civ. 3e, 14 févr. 2019, FS-P+B+I, n° 17-26.403, extrait : (…) […]

L’administration fiscale commente l’aménagement, par la loi de finances pour 2018, des conditions d’application du taux réduit de TVA de 10 % pour les logements intermédiaires, en particulier l’assouplissement de la condition de mixité sociale (V. JCP N 2018, n° 4, 1063) . La TVA s’applique au taux de 10 % aux livraisons de logements […]

Le propriétaire d’une résidence secondaire qui entend effectuer des travaux ne peut pas déduire ces charges de ses revenus fonciers. Telle est la conséquence qui résulte du II de l’article 15 du CGI, selon lequel les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu. […]

Dans une décision du 7 février 2019, la 3e chambre civile de la Cour de cassation a jugé que la notification au syndic du transfert de propriété de fractions d’un lot divisé le rend opposable au syndicat des copropriétaires et donne ainsi aux acquéreurs la qualité de copropriétaires, tenus au paiement des charges de la copropriété […]

Décret n° 2019-82 du 7 février 2019 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire), JORF n°0034 du 9 février 2019, texte n° 2, extrait : Publics concernés : membres du Conseil d’Etat, magistrats administratifs, agents de greffe du Conseil d’Etat et des juridictions administratives, justiciables, avocats, administrations. Objet : modification de dispositions réglementaires du code […]

L’acceptation de l’offre de vente formulée en exécution d’un pacte de préférence vaut vente. Un arrêt d’appel (CA Paris, 24 janv. 2018) est cassé au visa de l’article 1134, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, et 1583 du Code civil.   Cass. 3e civ., 7 févr. 2019, n° […]

Le Conseil d’État définit les conditions dans lesquelles le constructeur peut appeler en garantie le maître d’ouvrage. CE 6 févr. 2019, req. n° 414064, extrait : (…)lorsque sa responsabilité est mise en cause par la victime d’un dommage dû aux désordres affectant un ouvrage public, le constructeur de celui-ci est fondé, sauf clause contractuelle contraire, à […]

L’effacement de la dette locative qui n’équivaut pas à son paiement ne fait pas disparaître le manquement contractuel du locataire qui n’a pas réglé le loyer, de sorte qu’il ne prive pas le juge de la faculté de prononcer la résiliation du bail.   Civ. 3e, 10 janv. 2019, F-P+B, n° 17-21.774, extrait : (…) Mais […]

Les associés d’une SCI n’ont pas qualité pour contester cette saisie ni la SCI pour invoquer une atteinte au droit à la vie privée et au respect du domicile de ses associés. En outre l’exigence de proportionnalité s’apprécie au regard de la gravité concrète des faits et de la situation personnelle de l’intéressé. Crim. 16 […]

La délivrance de titres sur le domaine privé des collectivités territoriales, tels que des baux, peut-elle s’affranchir de toutes règles de publicité et de mise en concurrence ? L’ordonnance relative à la propriété des personnes publiques a précisé les conditions dans lesquelles la délivrance de certains titres d’occupation du domaine public est soumise à une […]

Il résulte de l’article 1723 du CGI et de l’article 406 ter de l’annexe III au CGI que, lorsque l’Administration autorise le transfert d’un permis de construire à une personne autre que le titulaire initial, celle-ci devient le bénéficiaire, au nom duquel les titres de perception de la taxe locale d’équipement doivent être émis, de l’autorisation […]