Publications

Conjoncture immobilière pour le 1er trimestre 2019 : le volume des transactions atteint un nouveau record

mardi 10 septembre 2019
par Lasaygues

Les notaires de France ont publié leur note de conjoncture immobilière du mois de juillet 2019 consacrée au premier trimestre de l’année en cours. On apprend qu’avec 985 000 transactions réalisées sur 12 mois à fin mars 2019, le volume annuel des transactions reste à un niveau historiquement haut pour atteindre un nouveau record.

Notaires de France, note de conjoncture immobilière n° 44, juill. 2019 

Autres actualités

L’exclusion de toute indemnisation du préjudice lié à l’expropriation d’une construction illégale

Faute pour son propriétaire de pouvoir invoquer un droit juridiquement protégé au jour de l’expropriation, la dépossession d’une construction édifiée irrégulièrement et située sur une parcelle inconstructible, n’ouvre pas droit à indemnisation, même si toute action en démolition est prescrite à la date de l’expropriation. Cass. 3e civ., 15 févr. 2024, n° 22-16.460, FS-B

L’obligation du propriétaire d’un fonds assujetti en cas de déplacement de la servitude

Si le propriétaire du fonds assujetti entend transporter l’exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée, il ne peut, en vertu de l’article 701, alinéa 3, du code civil, proposer comme nouvelle assiette qu’un endroit aussi commode et, dès lors, ne peut méconnaître les prescriptions d’un plan […]