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La possibilité de prévision d’une faculté de rétractation bénéfice d’un acquéreur professionnel

mardi 10 décembre 2019
par Lasaygues

Dans cet arrêt qui fait l’objet d’une importante publicité, la Cour de cassation reconnait valable la clause négociée et acceptée par les vendeurs, aux termes duquel l’acquéreur professionnel pourra se rétracter dans les conditions prévues par l’article L. 271-1 CCH. Les vendeurs ne peuvent contester le droit de rétractation qu’ils ont contractuellement conféré à la société. De plus, la haute juridiction valide également la circonstance que cette clause contractuelle produit ses effets même sans vérification préalable par les vendeurs de l’objet social de l’acquéreur.

Les professionnels de l’immobilier disposent désormais de la possibilité de se rétracter d’une promesse qui s’avérerait finalement inopportune.

Cass. 3e civ., 5 déc. 2019, n° 18-24.152, FS-P+B+I

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