Mode d’emploi de l’évaluation environnementale d’une installation classée

Dans le cadre du régime de l’enregistrement d’une installation classée pour la protection de l’environnement, la nécessité d’une évaluation environnementale résulte d’un examen au cas par cas réalisé par le préfet. Cela ne fait pas obstacle, selon le Conseil d’État, à ce que le préfet statue également sur l’autorisation administrative requise pour le projet.

CE 25 sept. 2019, req. n° 427145, extrait : (…) Ainsi qu’il a été dit au point 2, l’article L. 512-7-2 du code de l’environnement prévoit que le préfet peut décider que la demande d’enregistrement sera instruite selon le régime de l’autorisation au vu de trois séries de considérations, et notamment « 1° Si, au regard de la localisation du projet, en prenant en compte les critères mentionnés au point 2 de l’annexe III de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, la sensibilité environnementale du milieu le justifie » (…) D E C I D E : ————–Article 1er : La requête de France nature environnement est rejetée (…)