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Ordonnance coronavirus du 22 avril 2020 : volet immobilier

lundi 27 avril 2020
par Lasaygues

Dans son versant « immobilier », l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 s’intéresse à la copropriété, à l’urbanisme, à l’aménagement et à la construction.

 

Ordonnance no 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19, JO 23 avril 2020 : (…) Article 1er Le titre II de l’ordonnance no 2020-304 du 25 mars 2020 susvisée est ainsi modifié : 1° L’article 22 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « pendant la période mentionnée à l’article 1er » sont remplacés par les mots : « entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la date de la cessation de l’état d’urgence sanitaire mentionné à l’article 1er » et les mots : « , au plus tard six mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire mentionné à l’article 1er » sont remplacés par les mots : « au plus tard huit mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire mentionné à l’article 1er » (…)

 

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance no 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19, extrait : (…) La présente ordonnance est prise sur le fondement de l’habilitation prévue à l’article 11 de la loi no 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19. Elle comprend diverses dispositions nécessaires pour répondre aux besoins d’adaptation de la règlementation en conséquence des mesures prises pour limiter la propagation de l’épidémie de covid-19 pendant la période de l’état d’urgence sanitaire, déclaré à l’article 4 de cette même loi (…)

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