Publications

Droit de préférence légal du locataire commercial : d’utiles précisions !

samedi 30 mai 2020
par Lasaygues

Le droit de préférence légal de l’article L. 145-46-1 du code de commerce s’impose au propriétaire bailleur, dans certaines conditions. La présente décision apprécie la marge de manœuvre dont celui-ci dispose lorsqu’il met en œuvre ce droit au profit de son locataire.

Les démarches relatives à la commercialisation du bien ne sont pas conditionnées à la mise en œuvre par le bailleur du droit de préférence légal

S’agissant de l’article L. 145-46-1 du code de commerce, le droit de préférence du locataire prend naissance, au moment où « le propriétaire d’un local à usage commercial ou artisanal envisage » de le vendre.

Paris, pôle 5 – ch. 3, 27 mai 2020, n° 19/09638, extrait : (…) La cour relève que c’est à juste titre que les premiers juges ont retenu que le bailleur étant tenu, dans sa notification au preneur d’indiquer le prix et les conditions de vente qui l’engagent, la vente se faisant à ce prix, le bailleur pouvait entamer des démarches aux fins de commercialisation de son bien, afin de déterminer sa valeur et de vérifier l’existence d’un marché (…) PAR CES MOTIFS La cour statuant contradictoirement, Déclare l’Association cultuelle FRATERNITE SACERDOTALE SAINT PIE X recevable en son action ; Confirme le jugement entrepris, y ajoutant, Rappelle que le droit de préférence du preneur n’est pas définitivement purgé (…)

Autres actualités

Action en démolition d’un ouvrage édifié sans permis de construire validée par le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel, dans une décision de ce vendredi 31 juillet 2020, juge conforme à la Constitution la possibilité pour les communes ou les EPCI d’intenter une action en démolition d’un ouvrage installé ou édifié irrégulièrement. Mais sous réserve que la mise en conformité soit impossible. Cons. const., 31 juill. 2020, n° 2020-853, QPC, extrait : (…) […]

Calcul des majorations de constructibilité

Le Conseil d’État indique comment articuler les majorations de constructibilité prévues par le code de l’urbanisme en faveur, d’une part, du logement social et, d’autre part, de la transition énergétique. CE 22 juill. 2020, req. n° 427398, extrait : (…)  les majorations de constructibilité autorisées au titre, d’une part, de la construction de logements locatifs sociaux […]

Taux, abattements et exonérations de droits d’enregistrement applicables aux ventes d’immeubles du 1er septembre 2020 au 31 mai 2021

La DGFiP vient de publier les taux, abattements et exonérations applicables en matière de droits d’enregistrement et de taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux d’immeubles ou de droits immobiliers. En raison de la crise sanitaire, l’entrée en vigueur des délibérations des conseils départementaux et municipaux est fixée cette année au […]