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Cartels : extension de la présomption d’influence déterminante

mercredi 10 février 2021
par Lasaygues

Pour la première fois, la CJUE étend la présomption d’exercice d’une influence déterminante au cas où une société mère détient 100 % des droits de vote associés aux actions de sa filiale, même si elle ne détient pas la totalité ou la quasi-totalité du capital social de cette dernière.

La CJUE considère, conformément à une jurisprudence constante, que ce n’est pas la simple détention de la totalité ou de la quasi-totalité du capital de la filiale en elle-même qui fonde la présomption de l’exercice effectif d’une influence déterminante, mais le degré de contrôle que la société mère exerce sur sa filiale.

CJUE 27 janv. 2021, The Goldman Sachs Group c/ Commission, aff. C-595/18 P, extrait (…)   Il ressort également d’une jurisprudence constante que, dans le cas particulier où une société mère détient directement ou indirectement la totalité ou la quasi-totalité du capital de sa filiale ayant commis une infraction aux règles de concurrence, d’une part, cette société mère peut exercer une influence déterminante sur le comportement de cette filiale et, d’autre part, il existe une présomption réfragable selon laquelle ladite société mère exerce effectivement une telle influence. Dans ces conditions, il suffit que la Commission prouve que la totalité ou la quasi-totalité du capital d’une filiale est détenue par sa société mère pour qu’il puisse être présumé que cette dernière exerce effectivement une influence déterminante sur la politique commerciale de cette filiale (…) Par ces motifs, la Cour (deuxième chambre) déclare et arrête : 1)  Le pourvoi est rejeté (…)

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