Octroi de crédits immobiliers résidentiels en France : les recommandations bientôt contraignantes du HCSF
Le Haut Conseil de stabilité financière recommande aux établissements de crédit et aux sociétés de financement de faire preuve de prudence dans l’octroi de crédits immobiliers en France. Ils doivent surveiller que :
- Le taux d’effort des emprunteurs de crédit n’excède pas 35 % ;
- La maturité du crédit n’excède pas 25 ans auxquels peut s’ajouter une période maximale de 2 ans de différé d’amortissement dans des cas où la date d’entrée en jouissance du bien est décalée par rapport à l’octroi du crédit.
Une partie de la production pourra déroger aux limites recommandées. Cette marge de flexibilité devra répondre à un strict souci de proportionnalité et pouvoir être justifiée dans le cadre d’une politique écrite. La flexibilité admise pourra aller jusqu’à 20 % du montant de la production trimestrielle de nouveaux crédits (hors renégociations, rachats et regroupements de crédits). Au moins 80 % de la flexibilité maximale sera destinée aux acquéreurs de leur résidence et au moins 30 % de la flexibilité maximale sera réservée aux primo-accédants.
Le Haut Conseil surveillera le profil de risque des prêts accordés dans le cadre de la marge de flexibilité, notamment au regard du taux d’endettement des emprunteurs. Il précise que les renégociations, rachats et regroupements de crédits n’entrent pas dans le champ de la recommandation. Il invite néanmoins les établissements de crédit et les sociétés de financement à prendre en considération les bonnes pratiques recommandées et à veiller à ce que ces opérations permettent une réduction du taux d’effort.
Il indique qu’il entend donner un caractère juridiquement contraignant à cette recommandation à l’été 2021. Il réaffirme à cet égard son attachement au « modèle de financement du logement prévalant en France » qu’il entend conforter : crédits à taux fixe, pour des maturités raisonnables, octroyés sur la base d’une analyse de la capacité de remboursement des ménages emprunteurs.