Publications

Crédit immobilier conditionné à la domiciliation bancaire : le Conseil d’État annule le décret de 2017

mercredi 10 février 2021
par Lasaygues

Le Conseil d’État, dans un arrêt du 4 février 2021 annule un décret de 2017 qui fixe la durée pendant laquelle le prêteur peut imposer à l’emprunteur la domiciliation de ses salaires ou revenus assimilés sur un compte de paiement (D. n° 2017-1099, 14 juin 2017  ; V. Offre de prêt immobilier : durée maximale pendant laquelle le prêteur peut imposer à l’emprunteur la domiciliation de ses salaires). Le juge administratif a en effet jugé que ces dispositions permettent une vente liée, prohibée par le droit de l’UE.

 

CE, n° 413226, 4 févr. 2021, JO 7 févr. 2021, extrait : (…) Le décret n° 2017-1099 du 14 juin 2017 fixant la durée pendant laquelle le prêteur peut imposer à l’emprunteur la domiciliation de ses salaires ou revenus assimilés sur un compte de paiement (NOR : ECOT1708870D) est annulé (…)

Autres actualités

Octroi de crédits immobiliers résidentiels en France : les recommandations bientôt contraignantes du HCSF

Le Haut Conseil de stabilité financière recommande aux établissements de crédit et aux sociétés de financement de faire preuve de prudence dans l’octroi de crédits immobiliers en France. Ils doivent surveiller que :   Le taux d’effort des emprunteurs de crédit n’excède pas 35 % ;   La maturité du crédit n’excède pas 25 ans […]