Modalités d’exonération de TFPB des bâtiments servant aux exploitations rurales détenus par une SICA

mercredi 10 février 2021

par Lasaygues

En faisant expressément référence aux conditions de l’exonération de taxe foncière prévue au a du 6° de l’article 1382 du CGI, laquelle concerne les bâtiments servant aux exploitations rurales (CGI, art. 1382, 6°, a), le b du même article a entendu donner à la notion d’usage agricole qu’il mentionne une signification visant les opérations qui sont réalisées habituellement par les agriculteurs eux-mêmes.

CE, 9e et 10e ch., 3 févr. 2021, n° 431014, Sté d’intérêt collectif agricole Atlantique, extrait : (…) 4. En faisant expressément référence aux conditions de l’exonération de taxe foncière prévue au a du 6° de l’article 1382 précité du code général des impôts, laquelle concerne les bâtiments servant aux exploitations rurales, les dispositions du b du même article ont entendu donner à la notion d’usage agricole qu’elles mentionnent une signification visant les opérations qui sont réalisées habituellement par les agriculteurs eux-mêmes (…)

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