Le manquement contractuel invoqué par un tiers au contrat
Le tiers à un contrat peut, sur le fondement de la responsabilité délictuelle de l’article 1240 du Code civil, invoquer un manquement contractuel si ce manquement lui a causé un préjudice. Cass. 3e civ., 15 février 2024, n° 22-12.365