Actualités juridiques

En cas de travaux sur un ouvrage existant, la prise de possession permettant, avec le paiement du prix, de faire présumer la réception, ne peut résulter du seul fait que le maître de l’ouvrage occupait déjà les lieux. Cass. 3e civ., 23 mai 2024, n° 22-22.938, FS-B

Les actes d’autorisation d’exploiter et de permis de construire se distinguent l’un de l’autre à différents égards, tels leurs objectifs et leurs délais. Dès lors, une autorisation d’exploiter ne vaut pas permis de construire et l’annulation d’une autorisation d’exploitation est sans incidence sur le permis de construire. En cas d’annulation du permis de construire, la […]

Lorsqu’un propriétaire consent, en application de l’article L. 471-1, alinéa 1er, du Code de l’urbanisme, à grever son fonds d’une servitude dite « de cour commune », pour permettre au propriétaire du fonds voisin d’obtenir une autorisation d’urbanisme pour l’édification d’un ouvrage à proximité de la limite séparative, en assurant le respect des distances réglementaires […]

Faute pour son propriétaire de pouvoir invoquer un droit juridiquement protégé au jour de l’expropriation, la dépossession d’une construction édifiée irrégulièrement et située sur une parcelle inconstructible n’ouvre pas droit à indemnisation, cela même si toute action en démolition est prescrite à la date de l’expropriation. Cass. 3e civ., 15 février 2024, n° 22-16.460

La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 a comme objet l’encadrement des meublés de tourisme type AirBnb pour favoriser le logement permanent : fiscalité moins favorable, DPE obligatoire, pouvoirs des maires renforcés, etc. L’objectif est d’apporter une réponse à la crise du logement dans de nombreux territoires.   Loi n° 2024-1039 du 19 novembre […]

La combinaison des articles 1352-3, alinéa 1, et 1352-7 du Code civil établit que la créance de restitution due au vendeur ensuite de l’annulation de la vente inclut la valeur de la jouissance que l’acquéreur a tirée de la chose. Si l’acquéreur est de bonne foi, il ne doit cette restitution qu’à partir du jour […]

Sauf accord du propriétaire du fonds servant, la constitution d’une servitude de passage pour une canalisation de distribution de gaz sur une propriété privée nécessite au préalable une déclaration préalable d’utilité publique des travaux, délivrée par l’autorité préfectorale. De plus, cette servitude ne peut être mise en œuvre qu’en conformité avec les modalités établies par […]

La vileté du prix s’apprécie à la date de la promesse unilatérale de vente et non, comme en matière de lésion, à la date de la levée de l’option. Civ. 3e, 21 novembre 2024 n° 21-12.661

L’existence d’un acte notarié constatant une usucapion ne suffit pas à elle seule à établir cette dernière. Il revient au juge d’apprécier la valeur probante des témoignages mentionnés, en ce qui concerne l’existence d’actes matériels susceptibles de caractériser la possession revendiquée. Civ. 3e, 10 octobre 2024, n° 23-17.458

L’action judiciaire en rétrocession, régie par l’article L. 421-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, doit être engagée dans le délai de deux mois suivant la réception de la notification de la décision administrative de rejet, conformément à l’article R. 421-6 du même Code. De plus, cette action doit également être initiée un […]

Le caractère manifestement illicite du trouble n’est pas établi lorsqu’un doute sérieux existe quant au droit revendiqué par le demandeur. De plus, l’existence d’un acte notarié constatant une usucapion ne suffit pas à prouver celle-ci. Il incombe à la personne qui revendique un droit de propriété de fournir la preuve en présentant des actes matériels […]

Le juge de l’expropriation ne méconnaît pas le principe de la contradiction lorsqu’il détermine le montant de l’indemnité d’expropriation ou de délaissement en se basant sur les termes de comparaison présentés par les parties dans leurs conclusions. Cela est valable même en l’absence de production des actes de vente dont ils sont issus, à condition […]