Actualités juridiques

Le juge, lorsqu’il relève une activité interdite par le règlement de copropriété, doit retenir l’existence d’un trouble manifestement illicite. Civ. 3e, 18 janv. 2023, F-D, n° 21-23.119

Les conditions d’existence d’une servitude par destination du père de famille doivent s’apprécier au jour de la division des fonds concernés. L’appréciation d’une clause de l’acte de division constituant une stipulation contraire relève de l’appréciation souveraine des juges du fond. Civ. 3e, 18 janv. 2023, FS-B, n° 22-10.019

Aux termes de l’article 701, alinéa 3 du Code civil relatif à l’assignation primitive des servitudes, « si cette assignation primitive était devenue plus onéreuse au propriétaire du fonds assujetti, ou si elle l’empêchait d’y faire des réparations avantageuses, il pourrait offrir au propriétaire de l’autre fonds un endroit aussi commode pour l’exercice de ses […]

Dès lors qu’un vice caché de la chose vendue est constaté, les demandes formées tant sur le fondement du manquement à l’obligation de délivrance de la chose vendue que sur celui du manquement au devoir d’information ne peuvent être accueillies. Civ. 3e, 18 janv. 2023, n° 21-22.543, FS-B

La mise en demeure de mettre une construction en conformité avec les dispositions d’urbanisme présume, quand elle implique des travaux de démolition, une situation d’urgence pour le juge du référé-suspension. Cette condition d’urgence est en principe satisfaite en cas de demande de suspension de son exécution présentée, sur le fondement des dispositions de l’article L. […]

Une personne morale de droit public ne peut se voir reconnaître la qualité de tiers recevable à contester devant le juge administratif une autorisation environnementale que dans les cas où les inconvénients ou les dangers pour les intérêts visés à l’article L. 181-3 sont de nature à affecter par eux-mêmes sa situation, les intérêts dont […]

Une association qui se fixe pour objectif la défense et la préservation du cadre de vie dans tout un département justifie, eu égard à son objet statutaire et à la nature et l’importance des constructions autorisées, d’un intérêt lui donnant qualité pour agir contre un projet de construction destiné à accueillir des activités commerciales et […]

L’auteur d’une demande de permis de construire est en droit d’apporter à son projet, pendant la phase d’instruction de sa demande et avant l’intervention d’une décision expresse ou tacite, des modifications qui n’en changent pas la nature, Cependant, dès lors que les modifications du projet de construire impliquent de nouvelles vérifications ou consultations ne pouvant […]

L’organisation d’une médiation à l’initiative du juge dans un différend concernant une autorisation d’urbanisme n’interrompt ni le délai de recours contentieux, ni le délai de saisine du juge du référé suspension. CE 13 nov. 2023, n° 471898, B, Mentionné dans les tables du recueil Lebon  

Le juge, lorsqu’il  annule un refus d’autorisation d’urbanisme – y compris une décision de sursis à statuer ou une opposition à une déclaration -, après avoir censuré l’ensemble des motifs que l’autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément à l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu’elle […]

Lorsque le règlement d’un plan local d’urbanisme ne précise pas, comme il lui est loisible de le faire, si la notion d’extension d’une construction existante, lorsqu’il s’y réfère, comporte une limitation quant aux dimensions d’une telle extension, celle-ci doit, en principe, s’entendre d’un agrandissement de la construction existante présentant, outre un lien physique et fonctionnel […]

La prolongation non conforme du délai d’instruction de la demande n’a pas d’incidence sur la naissance d’une décision favorable tacite. Ainsi, une modification du délai d’instruction notifiée après l’expiration du délai d’un mois prévu à l’article R. 423-18 n’a pas pour effet de modifier le délai d’instruction de droit commun à l’issue duquel naît un […]