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Actualités juridiques

L’occupation du domaine public et la servitude de droit privé grevant le domaine public

Le titulaire d’une servitude de droit privé permettant l’implantation d’ouvrages sur une parcelle ensuite incorporée dans le domaine public doit être considéré comme occupant de celui-ci. Dès lors, il est tenu de supporter les conséquences de travaux entrepris dans l’intérêt du domaine public occupé.   CE 31 mars 2022, Département du Val d’Oise, n° 453904, […]

La possible exclusion de la création d’un fonds de commerce par une convention d’occupation du domaine public

Le fait qu’une convention d’occupation précaire du domaine public, conclue après l’entrée en vigueur de la « loi Pinel » du 18 juin 2014, exclue la constitution d’un fonds de commerce pour l’occupant n’est pas constitutif d’un vice d’une particulière gravité justifiant l’annulation de la convention ou de la seule clause indivisible de la convention.   CE […]

Responsabilité décennale : absence d’obligation contractuelle de saisine préalable du conseil régional de l’ordre des architectes

La clause de saisine de l’ordre des architectes préalable à toute action judiciaire, en cas de litige sur le respect des clauses du contrat, ne peut porter que sur les obligations des parties au regard des dispositions de l’ancien article 1134 du code civil, de sorte qu’il n’a donc pas vocation à s’appliquer dès lors […]

L’appréciation de la compatibilité du projet avec une orientation du PLU

Le Conseil d’État estime que la compatibilité entre un projet et un PLU s’apprécie au regard des caractéristiques concrètes du projet d’équipement soumis à autorisation d’urbanisme et du degré de précision de l’orientation. Dès lors, le projet d’une résidence intergénérationnelle composée, outre d’espaces collectifs, d’une centaine de logements dont plus de la moitié a vocation […]

L’encadrement temporel de l’intérêt à agir des associations conforme à la Constitution

Le Conseil constitutionnel reconnaît conforme à la Constitution les dispositions de l’article L.600-1-1 du code de l’urbanisme (telles que modifiées par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique), qui limitent le recours formé par une association contre une autorisation d’urbanisme. Les Sages ont estimé que […]

La détermination du débiteur de la taxe d’aménagement en cas de division du terrain

La division d’un terrain entre plusieurs bénéficiaires antérieurement à la demande de permis de construire, de même que la connaissance par l’administration de la répartition des surfaces, n’est pas de nature à la priver de sa faculté de mettre la taxe d’aménagement à la charge soit de l’un d’entre eux, soit de chacun d’entre eux. […]

Impropriété à la destination : risque sanitaire résultant d’odeurs nauséabondes

L’assurance dommages-ouvrage garantit notamment les dommages qui, affectant l’ouvrage dans un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination dans le délai d’épreuve de dix ans courant à compter de la réception. L’absence de raccordement des évents provoquant des odeurs nauséabondes présentant un danger pour la santé […]

Obstacle à l’exercice du droit de préemption

L’autorité préemptant une parcelle grevée d’un bail à construction est tenue d’exécuter l’option d’achat stipulée dans le contrat de bail et levée par le preneur : lorsque la préemption est exercée à l’occasion de la levée, par le preneur, de l’option stipulée au contrat d’un bail à construction lui permettant d’accepter la promesse de vente consentie […]

Délai de prescription applicable au recours subrogatoire de la caution contre le locataire défaillant

La Cour de cassation rappelle que l’action subrogatoire de la caution contre le débiteur est soumise à la même prescription que celle applicable à l’action du créancier contre le débiteur, et que les baux d’habitation régis par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 obéissent à des règles spécifiques exclusives du droit de la […]
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