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Actualités juridiques

Publication du décret du 11 octobre 2019 relatif au statut du conjoint du chef d’entreprise ou du partenaire lié au chef d’entreprise par un pacte civil de solidarité travaillant dans l’entreprise familiale

Décret n° 2019-1048 du 11 octobre 2019 relatif au statut du conjoint du chef d’entreprise ou du partenaire lié au chef d’entreprise par un pacte civil de solidarité travaillant dans l’entreprise familiale, JORF n°0239 du 13 octobre 2019, texte n° 7, extrait : (…) Publics concernés : les chefs d’entreprises artisanales, commerciales et libérales et leur conjoint ou […]

Rappel de la réglementation sur régularisation a posteriori des constructions illégales

Un sénateur interroge la ministre de la Transition écologique et solidaire, sur la pratique des régularisations a posteriori des constructions illégales. Il lui demande si une collectivité est tenue d’accepter une telle demande. Le ministère de la Cohésion des territoires rappelle que lorsqu’une construction ou des travaux ont été réalisés irrégulièrement, soit sans l’obtention du permis […]

Repenser la lutte contre l’habitat indigne

Le 8 octobre 2019, le député Guillaume Vuilletet a remis au Premier ministre et au ministre chargé de la Ville et du Logement un rapport intitulé « Simplifier les polices de l’habitat indigne – Promouvoir l’habitabilité durable pour tous ». Communiqué de presse, 8 oct. 2019, extrait : (…) La lutte contre l’habitat indigne est une […]

Autorisation d’exploitation commerciale : contenu du certificat de conformité

L’arrêté du 1er octobre 2019 fixe le contenu du formulaire intitulé « certificat de conformité » qui doit être rempli, daté et signé par un organisme indépendant habilité par le représentant de l’État dans le département et communiqué à ce dernier au moins un mois avant l’ouverture au public de l’équipement commercial ainsi certifié conforme à […]

Mode d’emploi de l’évaluation environnementale d’une installation classée

Dans le cadre du régime de l’enregistrement d’une installation classée pour la protection de l’environnement, la nécessité d’une évaluation environnementale résulte d’un examen au cas par cas réalisé par le préfet. Cela ne fait pas obstacle, selon le Conseil d’État, à ce que le préfet statue également sur l’autorisation administrative requise pour le projet. CE […]

Modalités de l’astreinte

Les dispositions de l’article L. 480-7 du Code de l’urbanisme, relatives à l’astreinte prononcée par la juridiction pénale saisie d’une infraction aux règles d’urbanisme, ne sont pas applicables à l’astreinte assortissant l’exécution de la condamnation à démolir ordonnée par la juridiction civile, qui obéit aux dispositions des articles L. 131-1 à L. 131-4 du Code des procédures civiles d’exécution. […]

Résolution d’une vente pour défaut d’information sur la localisation de l’immeuble dans une zone couverte par le PPRNP

Si postérieurement à une promesse de vente, la parcelle sur laquelle l’immeuble objet de la vente est inscrite dans une zone couverte par le plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) prescrit ou approuvé, le dossier de diagnostic technique est complété lors de la signature de l’acte authentique de vente par un état des […]

Obligation de dématérialisation des demandes d’autorisation d’urbanisme pour les communes : publication de l’arrêté d’ici juillet 2020

La loi ELAN prévoit que les communes de plus de 3 500 habitants doivent disposer « d’une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme », à partir du 1er janvier 2022 (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art. 62). Une sénatrice demande au ministre chargé de la Ville et du […]

Manquement aux règles de l’art : conditions de validité d’une clause d’exclusion de garantie

N’est pas valable, faute de précisions, la clause d’exclusion visant les dommages résultant d’une méconnaissance intentionnelle, délibérée ou inexcusable des règles de l’art et normes techniques applicables dans le secteur d’activité de l’assuré. Civ. 3e, 19 sept. 2019, FS-P+B+I, n° 18-19.616, extrait : (…) Qu’en statuant ainsi, alors que la clause d’exclusion visant les dommages résultant […]

Normes parasismiques et garantie décennale

Relèvent de la garantie décennale les défauts de conformité aux règlements parasismiques portant sur des éléments essentiels de la construction d’un immeuble et rendus obligatoires à la date de délivrance du permis de construire. Cass 3e civ., 19 sept. 2019, n° 18-16.986 , n° FS-P+B+I, extrait : (…) Mais attendu qu’ayant relevé que le décret du 14 mai 1991, […]
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