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Actualités juridiques

Conditions de prise d’effet d’une promesse de vente conclue sur un bien indisponible

Une promesse synallagmatique de vente conclue sur un bien indisponible produit ses pleins effets au jour de la levée de la clause d’inaliénabilité, intervenue ultérieurement, dès lors que la promesse n’était assortie d’aucune condition lui faisant encourir la caducité, ni d’aucun délai, et que les parties n’avaient pas entendu la dénoncer. Civ. 3e, 30 janv. […]

Demandes successives de permis de construire en vue de bénéficier de l’exonération de taxe communale d’aménagement : pas d’abus de droit

Ne commet pas un abus de droit par fraude à la loi une société qui, après avoir obtenu un permis de construire une clinique, à raison duquel elle a été assujettie à la taxe communale d’aménagement instituée en Nouvelle-Calédonie, demande et obtient un nouveau permis, postérieurement à l’institution d’une exonération de la taxe en faveur des établissements de santé (Loi du pays […]

Précisions sur les modalités d’actions en justice d’un syndicat de copropriétaires membre d’une association syndicale libre

À défaut de publication des statuts de l’association syndicale libre (ASL) l’autorisant, un syndicat de copropriétaires n’a pas qualité pour agir en justice pour la sauvegarde des droits afférents au patrimoine d’une ASL dont il est membre, un tel droit d’agir en justice ne pouvant relever que de la loi. Cass. 3e civ., 23 janv. […]

L’obligation de délivrance du nouveau bailleur

L’obligation de délivrance s’impose, de manière continue, à tout bailleur. Ainsi, l’acquéreur d’un immeuble loué est tenu envers le locataire d’une obligation de réaliser les travaux nécessaires à la délivrance conforme du bien loué, y compris dans l’hypothèse où cette obligation incombait au précédent bailleur. Le manquement à cette obligation permet au preneur d’agir en […]

Démolition d’un pavillon d’habitation incendie situé à l’intérieur d’une zone inondable

Un pavillon d’habitation a été détruit par un incendie. Souhaitant procéder à la reconstruction du pavillon, la propriétaire a présenté trois demandes de permis de construire qui ont été rejetées. Elle a, néanmoins, entrepris la reconstruction de sa maison. La commune l’a assignée en démolition. L’arrêt d’appel accueille cette demande en démolition. La Cour de cassation approuve […]

Proposition de loi Nogal : les mesures phares

Le mardi 14 janvier 2020, Mickael Nogal député LREM de Haute-Garonne, a présenté une proposition de loi visant à sécuriser les relations entre bailleurs et locataires. Communiqué de presse, 14 janv. 2020 Dossier de presse, 14 janv. 2020 Cette proposition de loi contient diverses mesures de nature à renforcer l’équilibre des relations entre le propriétaire […]
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