Publications

L’adaptation du label de finance verte « Greenfin » aux enjeux européens

mardi 23 septembre 2025
par Lasaygues

Le label Greenfin, soutenu par le ministère de la Transition écologique, tend à mobiliser une partie de l’épargne pour soutenir la transition écologique. Dans cet objectif, il garantit la qualité verte des fonds d’investissement, tout en permettant aux épargnants de soutenir des pratiques transparentes et durables.

L’arrêté du 20 janvier 2025, publié au Journal officiel du 29 janvier 2025, porte homologation du référentiel et du plan de contrôle et de surveillance cadre du label « Greenfin label France finance verte ». Les modifications apportées au référentiel, pour l’essentiel,  tout définissent les règles d’éligibilité, fondées sur des critères environnementaux, ensuite renforcent la cohérence du label avec les cadres européens et français, enfin  permettent de renforcer la transparence

Arrêté du 20 janvier 2025 portant homologation du référentiel et du plan de contrôle et de surveillance cadre du label « Greenfin label France finance verte », JORF n°0024 du 29 janvier 2025

Min. Transition écologique, communiqué, 30 janv. 2025 (« Greenfin »)

Autres actualités

La dispense d’évaluation environnementale insusceptible de recours direct

La décision ministérielle dispensant un projet de la procédure d’évaluation environnementale sur le fondement de l’article 27 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 constitue une mesure préparatoire à l’autorisation environnementale ultérieure. Elle est dès lors insusceptible de recours direct pour excès de pouvoir, sa légalité ne pouvant être contestée qu’à l’occasion d’un […]

L’étude d’impact et les principaux effets indirects du projet à l’étranger

L’étude d’impact d’un projet doit analyser non seulement ses incidences directes sur l’environnement, mais également ses principaux effets indirects liés à son utilisation et à son exploitation, y compris ceux susceptibles de se produire à l’étranger. Cette analyse doit toutefois demeurer proportionnée à l’importance du projet et aux enjeux en cause. Une étude d’impact n’a […]

Les obligations positives de l’État en matière de protection du droit de propriété

L’arrêt Tishkina c/ Bulgarie (CEDH, 3 mars 2026, n° 4711/20)   renforce les obligations positives des États en matière de protection du droit de propriété. La Cour pose le principe que les autorités publiques ont l’obligation positive d’agir efficacement face à des dégradations territoriales durables menaçant les biens. Surtout, la responsabilité de l’État peut être directement […]