La qualification de fraude lors de l’enregistrement d’une ICPE
L’enregistrement d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) doit être regardé comme ayant été obtenu par fraude lorsque le pétitionnaire s’est livré à une manœuvre de nature à induire l’Administration en erreur sur sa maîtrise foncière de la parcelle.
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La dispense d’évaluation environnementale insusceptible de recours direct
La décision ministérielle dispensant un projet de la procédure d’évaluation environnementale sur le fondement de l’article 27 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 constitue une mesure préparatoire à l’autorisation environnementale ultérieure. Elle est dès lors insusceptible de recours direct pour excès de pouvoir, sa légalité ne pouvant être contestée qu’à l’occasion d’un […]
L’étude d’impact et les principaux effets indirects du projet à l’étranger
L’étude d’impact d’un projet doit analyser non seulement ses incidences directes sur l’environnement, mais également ses principaux effets indirects liés à son utilisation et à son exploitation, y compris ceux susceptibles de se produire à l’étranger. Cette analyse doit toutefois demeurer proportionnée à l’importance du projet et aux enjeux en cause. Une étude d’impact n’a […]
Les obligations positives de l’État en matière de protection du droit de propriété
L’arrêt Tishkina c/ Bulgarie (CEDH, 3 mars 2026, n° 4711/20) renforce les obligations positives des États en matière de protection du droit de propriété. La Cour pose le principe que les autorités publiques ont l’obligation positive d’agir efficacement face à des dégradations territoriales durables menaçant les biens. Surtout, la responsabilité de l’État peut être directement […]