Actualités juridiques

Si, en vertu de l’article 552 du code civil, la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous, le droit d’accession du nu-propriétaire du fonds sur lequel l’usufruitier édifie une construction nouvelle est régi, en l’absence de convention réglant le sort de cette construction, par l’article 555 du même code et n’opère, […]

La conformité du bien vendu et livré aux spécifications contractuelles s’apprécie au moment de la délivrance du bien, soit pour un terrain, lors de la remise des titres de propriété. Ainsi, dès lors qu’au jour de la vente le permis de construire n’avait fait l’objet d’aucun recours et qu’un certificat du maire établissait son absence […]

Concernant les ventes conclues antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, les vices affectant les matériaux ou les éléments d’équipement mis en œuvre par un constructeur ne constituent pas une cause susceptible de l’exonérer de la responsabilité qu’il encourt à l’égard du maître de l’ouvrage, quel que soit […]

La réparation par un tiers du vice caché affectant la chose vendue, en ce qu’elle n’influe pas sur les rapports contractuels entre vendeur et acquéreur, ne supprime pas l’action estimatoire de l’acquéreur contre le vendeur. Civ. 3e, 8 févr. 2023, FS-B, n° 22-10.743

Le juge, lorsqu’il relève une activité interdite par le règlement de copropriété, doit retenir l’existence d’un trouble manifestement illicite. Civ. 3e, 18 janv. 2023, F-D, n° 21-23.119

Les conditions d’existence d’une servitude par destination du père de famille doivent s’apprécier au jour de la division des fonds concernés. L’appréciation d’une clause de l’acte de division constituant une stipulation contraire relève de l’appréciation souveraine des juges du fond. Civ. 3e, 18 janv. 2023, FS-B, n° 22-10.019

Aux termes de l’article 701, alinéa 3 du Code civil relatif à l’assignation primitive des servitudes, « si cette assignation primitive était devenue plus onéreuse au propriétaire du fonds assujetti, ou si elle l’empêchait d’y faire des réparations avantageuses, il pourrait offrir au propriétaire de l’autre fonds un endroit aussi commode pour l’exercice de ses […]

Dès lors qu’un vice caché de la chose vendue est constaté, les demandes formées tant sur le fondement du manquement à l’obligation de délivrance de la chose vendue que sur celui du manquement au devoir d’information ne peuvent être accueillies. Civ. 3e, 18 janv. 2023, n° 21-22.543, FS-B

La mise en demeure de mettre une construction en conformité avec les dispositions d’urbanisme présume, quand elle implique des travaux de démolition, une situation d’urgence pour le juge du référé-suspension. Cette condition d’urgence est en principe satisfaite en cas de demande de suspension de son exécution présentée, sur le fondement des dispositions de l’article L. […]

Une personne morale de droit public ne peut se voir reconnaître la qualité de tiers recevable à contester devant le juge administratif une autorisation environnementale que dans les cas où les inconvénients ou les dangers pour les intérêts visés à l’article L. 181-3 sont de nature à affecter par eux-mêmes sa situation, les intérêts dont […]

Une association qui se fixe pour objectif la défense et la préservation du cadre de vie dans tout un département justifie, eu égard à son objet statutaire et à la nature et l’importance des constructions autorisées, d’un intérêt lui donnant qualité pour agir contre un projet de construction destiné à accueillir des activités commerciales et […]

L’auteur d’une demande de permis de construire est en droit d’apporter à son projet, pendant la phase d’instruction de sa demande et avant l’intervention d’une décision expresse ou tacite, des modifications qui n’en changent pas la nature, Cependant, dès lors que les modifications du projet de construire impliquent de nouvelles vérifications ou consultations ne pouvant […]