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Actualités juridiques

Conditions de la soulte versée à l’occasion d’une opération d’apport constitutive d’un abus de droit

Les opérations d’apport de titres avec échange peuvent prévoir le versement d’une soulte en liquide destinée à compenser l’apporteur de la différence de valeur entre les titres apportés et les titres reçus en échange. Sur le fondement de l’ article L. 64 du LPF, l’administration est fondée à considérer qu’en stipulant l’octroi de cette soulte, […]

Les modification et révision des POS et des PLU

Le Conseil d’État revient, d’une part sur la définition des notions de construction, d’autre part sur la détermination de la base de calcul de la taxe d’aménagement relative aux opérations de construction, de reconstruction, d’aménagement et d’agrandissement. Il précise qu’en cas de reconstruction après démolition d’une partie divisible d’un bâtiment existant, la taxe d’aménagement comprend […]

Conditions d’interruption du délai de prescription de la créance d’un indivisaire

Aux termes de l’article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en résulte qu’une assignation en liquidation et partage d’une indivision n’interrompt la prescription de créances invoquées par un indivisaire à l’encontre de l’indivision, au titre du remboursement de […]

La nature de l’action en démolition d’une construction contraire au cahier des charges d’un lotissement

La Cour de cassation rappelle, sur le fondement des articles 2224 et 2227 du Code civil, que l’action tendant à obtenir la démolition d’une construction édifiée en violation d’une charge réelle grevant un lot au profit des autres lots, en vertu d’une stipulation du cahier des charges d’un lotissement, est une action réelle immobilière soumise […]

Quelques précisions quant à l’assiette de la taxe d’aménagement

Le Conseil d’État revient d’une part sur la définition des notions de construction, d’autre part sur la détermination de la base de calcul de la taxe d’aménagement relative aux opérations de construction, de reconstruction, d’aménagement et d’agrandissement. Il précise qu’en cas de reconstruction après démolition d’une partie divisible d’un bâtiment existant, la taxe d’aménagement comprend […]

La qualification juridique des résidence services sénior par le Conseil d’État

La catégorie juridique d’une construction permet de définir les règles d’urbanisme opposables. A l’occasion d’un recours dirigé contre un permis de construire d’une résidence services séniors, le Conseil d’État estime que dans la mesure où certains services communs sont proposés aux habitants, la construction ne peut être qualifiée de « logement » en tant que telle […]
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