La création d’un système d’information de la certification environnementale des exploitations agricoles
Le décret n° 2025-462 du 26 mai 2025, publié au Journal officiel du 27 mai 2025, pest ris pour application de l’article L. 611-6 du code rural et de la pêche maritime.
Il modifie les obligations des organismes certificateurs concernant la certification environnementale et crée le système d’information de la certification environnementale.
Décret n° 2025-462 du 26 mai 2025 relatif au système d’information de la certification environnementale des exploitations agricoles, JORF n°0123 du 27 mai 2025, Texte n° 16
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