La constatation par le Conseil d’État de l’efficacité des mesures relatives au seuil de pollution
Les actions mises en place pour améliorer la qualité de l’air en France satisfont aux mesures ordonnées par le Conseil d’État. Plus aucune zone ne dépasse les seuils de pollution aux particules fines sur tout le territoire tandis que le seuil de pollution au dioxyde d’azote est quasiment respecté à Lyon et proche de l’être à Paris.
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La décision ministérielle dispensant un projet de la procédure d’évaluation environnementale sur le fondement de l’article 27 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 constitue une mesure préparatoire à l’autorisation environnementale ultérieure. Elle est dès lors insusceptible de recours direct pour excès de pouvoir, sa légalité ne pouvant être contestée qu’à l’occasion d’un […]
L’étude d’impact et les principaux effets indirects du projet à l’étranger
L’étude d’impact d’un projet doit analyser non seulement ses incidences directes sur l’environnement, mais également ses principaux effets indirects liés à son utilisation et à son exploitation, y compris ceux susceptibles de se produire à l’étranger. Cette analyse doit toutefois demeurer proportionnée à l’importance du projet et aux enjeux en cause. Une étude d’impact n’a […]
Les obligations positives de l’État en matière de protection du droit de propriété
L’arrêt Tishkina c/ Bulgarie (CEDH, 3 mars 2026, n° 4711/20) renforce les obligations positives des États en matière de protection du droit de propriété. La Cour pose le principe que les autorités publiques ont l’obligation positive d’agir efficacement face à des dégradations territoriales durables menaçant les biens. Surtout, la responsabilité de l’État peut être directement […]