La possible compatibilité d’une autorisation d’urbanisme avec une orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP)
Un projet d’aménagement sur la partie d’un espace boisé ouvert à l’urbanisation ne contrarie pas l’objectif d’une OAP qui prévoit la cession de la partie restante à la commune pour la préserver.
CE, 9 avr. 2025, n° 492224, Mentionné aux tables du recueil Lebon
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