Conséquences de l’ajout des termes « des commissions, frais et accessoires » à la mention manuscrite de l’acte de cautionnement
L’ajout à la mention manuscrite apposée sur l’acte de cautionnement des termes « des commissions, frais et accessoires » non prescrits par l’article L. 341-2 du Code de la consommation, n’est pas de nature à modifier le sens ou la portée de l’engagement de la caution. Il conduit seulement à préciser la nature des sommes […]