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Compatibilité du projet avec une orientation du PLU

jeudi 3 février 2022
par Lasaygues

Une résidence intergénérationnelle composée, outre d’espaces collectifs, d’une centaine de logements dont plus de la moitié a vocation à accueillir des personnes âgées et qui sera administrée par une association spécialisée dans la gestion de résidences pour personnes âgées et qui est autorisée à fournir des services d’aide à domicile, n’est pas incompatible avec une orientation d’aménagement et de programmation du PLU prévoyant un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes dans la zone concernée.

Dans une telle situation, la compatibilité du projet par rapport au PLU s’apprécie au regard des caractéristiques concrètes du projet d’équipement soumis à autorisation d’urbanisme et du degré de précision de l’orientation.

 

CE, 30 déc. 2021, n° 446763, Cne Lavérune, mentionné dans les tables du recueil Lebon, extrait : (…) il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond que le projet autorisé est une résidence intergénérationnelle de quatre-vingt-dix-neuf logements, dont soixante-deux ont vocation à accueillir des personnes âgées, qui inclut des espaces collectifs et dont la gestion sera confiée à une association spécialisée dans la gestion de résidences pour personnes âgés et qui est autorisée à fournir des services d’aide à domicile, notamment aux personnes âgées. Par suite, en jugeant qu’il n’était pas compatible avec l’orientation d’aménagement et de programmation de la zone d’aménagement concerté du Pouget, qui poursuivait notamment un objectif de développement d’une offre de logements adaptée aux personnes âgées en situation de dépendance, le tribunal administratif a inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis (…) D E C I D E : ————–Article 1er : Les jugements du 23 septembre 2020 du tribunal administratif de Montpellier sont annulés (…)

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