Compatibilité du projet avec une orientation du PLU

Immobilier

jeudi 3 février 2022

par Lasaygues

Une résidence intergénérationnelle composée, outre d’espaces collectifs, d’une centaine de logements dont plus de la moitié a vocation à accueillir des personnes âgées et qui sera administrée par une association spécialisée dans la gestion de résidences pour personnes âgées et qui est autorisée à fournir des services d’aide à domicile, n’est pas incompatible avec une orientation d’aménagement et de programmation du PLU prévoyant un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes dans la zone concernée.

Dans une telle situation, la compatibilité du projet par rapport au PLU s’apprécie au regard des caractéristiques concrètes du projet d’équipement soumis à autorisation d’urbanisme et du degré de précision de l’orientation.

CE, 30 déc. 2021, n° 446763, Cne Lavérune, mentionné dans les tables du recueil Lebon, extrait : (…) il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond que le projet autorisé est une résidence intergénérationnelle de quatre-vingt-dix-neuf logements, dont soixante-deux ont vocation à accueillir des personnes âgées, qui inclut des espaces collectifs et dont la gestion sera confiée à une association spécialisée dans la gestion de résidences pour personnes âgés et qui est autorisée à fournir des services d’aide à domicile, notamment aux personnes âgées. Par suite, en jugeant qu’il n’était pas compatible avec l’orientation d’aménagement et de programmation de la zone d’aménagement concerté du Pouget, qui poursuivait notamment un objectif de développement d’une offre de logements adaptée aux personnes âgées en situation de dépendance, le tribunal administratif a inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis (…) D E C I D E : ————–Article 1er : Les jugements du 23 septembre 2020 du tribunal administratif de Montpellier sont annulés (…)

Autres actualités

Immobilier

Détermination de la nature civile ou commerciale de la location saisonnière touristique

Dès lors que l’activité exercée par la société gérante de lots à usage d’habitation situés en étages dans l’immeuble n’était accompagnée d’aucune prestation de services accessoires ou seulement de prestations mineures ne revêtant pas le caractère d’un service para-hôtelier, cette activité n’était pas de nature commerciale. Civ. 3e, 25 janv. 2024, F-D, n° 22-21.455

Immobilier

Modalités d’appréciation du préjudice du sous-traitant agréé et accepté mais ne bénéficiant pas d’une garantie de paiement

En application des articles 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 et 1382, devenu 1240, du code civil, le maître de l’ouvrage qui omet d’exiger de l’entrepreneur principal qu’il justifie, sauf délégation de paiement, de la fourniture d’une caution, prive le sous-traitant du bénéfice d’une garantie lui assurant le complet paiement du […]

Immobilier

Modalités de la recherche d’héritiers en expropriation

Le juge de l’expropriation, tenu de vérifier que toutes les formalités prescrites par la loi ont été accomplies, doit refuser de prononcer le transfert de propriété lorsque l’autorité expropriante n’a pas justifié des formalités accomplies afin de rechercher les héritiers des propriétaires décédés antérieurement à l’arrêté de cessibilité. La seule mention de recherches infructueuses des […]

Tout voir