Apport en société d’un fonds de commerce exploité à l’étranger : régime fiscal

N’est pas soumis, en matière de droits d’enregistrement, au régime des mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèle et aux conventions assimilées l’apport d’un fonds de commerce lorsque, à la date de l’apport, le fonds de commerce en cause n’est pas exploité sur le territoire français, peu important qu’il le soit par la suite.

Com. 15 déc. 2021, F-B, n° 18-20.216, extrait : (…) De ces constatations et appréciations, caractérisant la transmission de l’activité et de la clientèle propres à la société ayant réalisé l’apport, la cour d’appel, qui en a déduit que l’acte d’apport en nature ainsi que la cession indirecte de matériel de la société Agrofibra à la société Agrofibre par l’intermédiaire de la société Van Domele constituaient une opération d’apport de fonds de commerce, corroborée par le transfert des contrats de travail de deux salariés et la transmission du nom commercial par simple francisation, a légalement justifié sa décision (…)PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il confirme le jugement en ses dispositions relatives à la prescription du droit de reprise de l’administration fiscale, l’arrêt rendu le 28 mai 2018, entre les parties, par la cour d’appel de Toulouse ; DIT n’y avoir lieu à renvoi (…)