VEFA : Définition de la surface habitable
Dans un acte de vente d’immeuble à construire, la surface stipulée s’entend d’une surface habitable au sens de l’article R. 111-2 du code de la construction et de l’habitation, excluant les locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 m.
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Le report d’exécution des mesures de démolition au regard de l’article 8 de la CEDH Ne méconnaît pas le droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile des intéressés, garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, le juge des référés, qui, saisi sur le fondement de […]