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La déchéance du droit aux intérêts

mardi 25 janvier 2022
par Lasaygues

En cas d’inexactitude du taux effectif global résultant d’un calcul des intérêts conventionnels sur une autre base que celle de l’année civile, la déchéance du droit aux intérêts est la seule sanction encourue. De surcroit, le résultat du calcul du taux effectif global doit être exprimé avec une exactitude d’au moins une décimale, la marge d’erreur admise par l’annexe à l’article R. 313-1 du code de la consommation ne concernant pas exclusivement les prêts à la consommation et ayant vocation à s’appliquer au crédit immobilier.

 

Civ. 1re , 6 janv. 2021, F-P, n° 18-25.865,

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