La déchéance du droit aux intérêts
En cas d’inexactitude du taux effectif global résultant d’un calcul des intérêts conventionnels sur une autre base que celle de l’année civile, la déchéance du droit aux intérêts est la seule sanction encourue. De surcroit, le résultat du calcul du taux effectif global doit être exprimé avec une exactitude d’au moins une décimale, la marge d’erreur admise par l’annexe à l’article R. 313-1 du code de la consommation ne concernant pas exclusivement les prêts à la consommation et ayant vocation à s’appliquer au crédit immobilier.
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Par application de l’article L. 313-23 du code monétaire et financier, le défaut de production du bordereau de cession de créances professionnelles entraîne l’inopposabilité de la cession aux tiers. Com. 14 févr. 2024, F-B, n° 22-14.784
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