L’opposabilité de la servitude affectant un monument historique à une demande d’autorisation d’urbanisme
La servitude d’utilité publique affectant un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques n’est pas opposable si elle n’est pas annexée au plan local d’urbanisme, excepté dans le cas où le propriétaire de l’immeuble s’est vu notifier la décision de classement ou d’inscription.
CE 23 sept. 2021, n° 432650, mentionné dans les tables du recueil Lebon
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