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Surélévation d’immeuble indépendante des règles de prospect

jeudi 8 avril 2021
par Lasaygues

Un immeuble est régulièrement autorisé à être surélevé, même s’il ne respecte pas les règles d’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives fixées par le plan local d’urbanisme. Dans la mesure où la façade des niveaux créés ne comporte aucune baie constituant une vue, le permis de surélever n’aggrave pas l’absence de conformité de l’existant aux règles de prospect.

CE, 7 avr. 2021, n° 433609,  Lebon T., extrait : (…) Pour l’application des règles de prospect prévues par les dispositions précitées, qui sont seulement définies en fonction de la présence et de la nature des baies que comporte la façade ou partie de façade à édifier et sont indépendantes de la hauteur des constructions, des travaux tendant à la surélévation au droit d’un bâtiment implanté en méconnaissance des dispositions du 1° de l’article UG 7.1 doivent être regardés comme n’aggravant pas cette non-conformité si la façade des niveaux créés ne comporte pas de baie constituant une vue (…) D E C I D E : ————– Article 1er : Le pourvoi de Mme D… est rejeté (…)

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