Surélévation d’immeuble indépendante des règles de prospect
Un immeuble est régulièrement autorisé à être surélevé, même s’il ne respecte pas les règles d’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives fixées par le plan local d’urbanisme. Dans la mesure où la façade des niveaux créés ne comporte aucune baie constituant une vue, le permis de surélever n’aggrave pas l’absence de conformité de l’existant aux règles de prospect.
CE, 7 avr. 2021, n° 433609, mentionné dans les tables du recueil Lebon
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