Cautionnement, abus de dépendance économique et disproportion

La chambre commerciale de la Cour de cassation apporte d’utiles précisions sur l’appréciation de l’état de dépendance économique et sur l’appréciation de la disproportion du cautionnement.

Com. 21 sept. 2022, F-B, n° 21-12.218, extrait : (…) L’arrêt retient qu’au moment où M. [S] s’est porté caution au profit de la banque, cette dernière n’avait envoyé à la société VDL aucune demande de régularisation du solde débiteur de son compte, et qu’il n’est justifié d’aucune demande adressée à M. [S] subordonnant le maintien des relations contractuelles de la banque avec la société VDL à son cautionnement. Il retient encore que le compte de la société VDL est redevenu créditeur seulement deux mois après l’engagement de caution de M. [S], et l’est resté plusieurs mois. Il en déduit que ni la panique à l’idée que la société VDL déposerait le bilan s’il ne la cautionnait pas, alléguée par M. [S], ni l’état de dépendance de cette société à l’égard de la banque ne sont établis (…) PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi (…)