Les mentions obligatoires d’un bordereau de cession de créance
L’acquisition ou la cession de créances par un organisme de financement s’effectue par la seule remise d’un bordereau Dailly. Si le bordereau doit comporter la désignation ou l’individualisation des créances cédées ou les éléments susceptibles d’y pourvoir, les procédés d’identification proposés par les textes ne sont ni impératifs ni exhaustifs. L’indication de la nature et du montant des créances ainsi que le nom du débiteur ne constituent pas des mentions obligatoires.
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