Les conditions de mise en œuvre de l’action en démolition d’une construction non conforme aux règles d’urbanisme ou servitudes d’utilité publique
Il résulte de l’article L.480-13 du code de l’urbanisme que la condamnation à démolir une construction édifiée en méconnaissance d’une règle d’urbanisme ou d’une servitude d’utilité publique, et dont le permis de construire a été annulé, est subordonnée à la seule localisation géographique de la construction à l’intérieur de l’une des zones visées, sans qu’il […]