L’absence de subordination de l’action en remboursement à l’éviction du constructeur dans le cadre d’une construction sur le terrain d’autrui
L’action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d’autrui avec des matériaux lui appartenant, contre le propriétaire du fonds, prévue au troisième alinéa de l’article 555 du code civil, n’est pas subordonnée à son éviction.
Civ. 3e, 21 sept. 2023, n° 22-15.359, FS-B, extrait : (…) . L’action en remboursement de celui qui a construit sur le terrain d’autrui avec des matériaux lui appartenant, contre le propriétaire du fonds, prévue au troisième alinéa de l’article 555 du code civil, n’est pas subordonnée à son éviction (…) Le moyen, qui postule le contraire, n’est donc pas fondé (…) PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi (…)
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