La vérification de la date d’octroi de la garantie de paiement au sous-traitant exclue des obligations du maître d’ouvrage
L’obligation de vérification du maître de l’ouvrage, telle que consacrée par l’article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, ne s’étend pas au contrôle du caractère antérieur ou simultané de la délivrance de l’acte de cautionnement à la conclusion des contrats de sous-traitance.
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Modalités d’appréciation du préjudice du sous-traitant agréé et accepté mais ne bénéficiant pas d’une garantie de paiement
En application des articles 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 et 1382, devenu 1240, du code civil, le maître de l’ouvrage qui omet d’exiger de l’entrepreneur principal qu’il justifie, sauf délégation de paiement, de la fourniture d’une caution, prive le sous-traitant du bénéfice d’une garantie lui assurant le complet paiement du […]
Prescription de l’action récursoire en assurance construction
L’action récursoire d’un responsable contre l’assureur de responsabilité d’un co-responsable se prescrit selon les mêmes règles que celles applicables à l’action récursoire contre cet autre responsable. En conséquence, l’action récursoire de l’assureur d’un constructeur, subrogé dans les droits de son assuré, contre l’assureur d’un autre constructeur n’est pas prescrite tant que le délai prévu à […]
La notion d’intérêt à agir en contestation d’une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol régie par le code de l’urbanisme
N’est pas fondé à former un recours en annulation à l’encontre d’un permis de construire sur une parcelle qu’il entendait acquérir, le requérant qui, au titre de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme, ne fait état que d’une offre d’acquisition de la parcelle et d’un acte de saisine du juge judiciaire. CE 25 janv. […]