Le contenu de la mention manuscrite du cautionnement
La formule écrite de la main de la caution doit prévoir que celle-ci s’engage sur ses revenus et ses biens. La formule écrite de la main de la caution prévoyant que celle-ci s’engage sur ses revenus ou ses biens, et non sur ses revenus et ses biens, viole le texte de l’article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 14 mars 2016.
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L’ordre d’imputation des paiements
Aux termes de l’article 1256 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, lorsque la quittance ne porte aucune imputation, le paiement doit être imputé sur la dette que le débiteur avait pour lors le plus d’intérêt d’acquitter entre celles qui sont pareillement échues ; […]
Les conséquences de l’omission d’une sûreté dans la déclaration de créance
L’absence de déclaration au mandataire, dans le délai de deux mois suivant la publication du jugement au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, de l’hypothèque dont la créance est assortie emporte l’irrecevabilité de la déclaration initiale. Cass. 2e civ., 4 juill. 2024, n° 22-16.021, F-B
La prescription triennale de l’action cambiaire contre l’avaliste d’un billet à ordre
Par application de l’article L. 511-78, alinéa 1er, du code de commerce, l’action cambiaire à l’encontre de l’avaliste d’un billet à ordre est soumise à la prescription de trois ans à compter de la date de l’échéance. Cass. com., 12 juin 2024, n° 22-21.573, F-B