Actualités juridiques

Lorsqu’une une décision juridictionnelle annule partiellement un plan local d’urbanisme, la collectivité publique compétente doit élaborer de nouvelles dispositions en respectant les motifs de la censure sur lesquels repose l’annulation partielle. Il convient qu’elle suive la procédure de révision (C. urb., art. L. 153-31), de modification (C. urb., art. L. 153-41), ou de modification simplifiée […]

Le décret du 23 septembre 2021 détaille les dispositions d’application de l’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du Code de commerce. Le titre Ier du décret, qui modifie les dispositions réglementaires du Code de commerce, comporte 7 chapitres et est organisé comme l’ordonnance dont il est fait application : […]

Des travaux, réalisés sur un bâtiment en ruine en partie effondré mais dont les murs subsistaient, sont des travaux exécutés sur une construction préexistante et ne relèvent pas de l’article 555 du code civil. Civ. 3e, 9 sept. 2021, FS-B, n° 20-15.713, extrait : (…) Vu l’article 555 du Code civil (…) PAR CES MOTIFS, la […]

Une promesse unilatérale de vente conclue sous la condition suspensive tenant au droit de préférence du preneur, n’invalide pas l’offre de vente et la seule mention dans la notification de vente, en sus du prix principal, du montant des honoraires de l’agent immobilier n’est pas une cause de nullité de l’offre de vente.   Cass. […]

Un arrêté du 10 septembre 2021 soumet à autorisation préalable, au nom de l’indépendance énergétique, les investissements étrangers en France dans les technologies intervenant dans la production d’énergie renouvelable.   Arrêté du 10 septembre 2021 relatif aux investissements étrangers en France, JORF n°0221 du 22 septembre 2021, Texte n° 7, extrait : (…) Article 1 I.-Le […]

Vous la trouverez ci-dessous, avec le rapport au Président de la République :   Rapport au Président de la République   Ordonnance du 15/09/2021 réformant le droit des sûretés  

Investissent immobilier En cette rentrée 2021, Lasaygues a décidé de vous proposer régulièrement une analyse synthétique de l’essentiel des matières de son champs d’expertise. Il s’agit, sans prétention d’exhaustivité, de permettre au lecteur de se tenir informé des principales décisions de justice et publications de textes législatifs ou réglementaires. Cette initiative s’ouvre sur le droit […]

Un décret du 27 août 2021, pris en application de l’ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, précise les modalités d’accès aux données contenues dans les registres des trusts et des fiducies tenus par la direction générale des finances […]

La loi du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a modifié le régime fiscal du logement locatif intermédiaire défini à l’article 279-0 bis A du Code général des impôts, avec notamment la suppression de l’agrément préalable (L. fin., n° 2020-1721, 29 déc. 2021, art. 50). Il a également instauré une obligation de transmission d’informations […]

La loi « ASAP » du 7 décembre 2020 a modifié les articles L. 512-6-1, L. 512-7-6 et L. 512-12-1 du Code de l’environnement en instaurant, dans le cadre de la procédure de cessation d’activité d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE), l’obligation pour les exploitants de faire attester, par une entreprise certifiée […]

La jurisprudence a précisé la notion d’erreur matérielle autorisant une procédure simplifiée de modification prévue à l’article L.153-45 du Code de l’urbanisme. Une erreur matérielle est une malfaçon rédactionnelle ou cartographique qui porte sur l’intitulé, la délimitation ou la réglementation d’une parcelle, d’un secteur ou d’une zone ou le choix d’un zonage. Il convient, en […]

Une ordonnance du 15 septembre 2021, prise sur habilitation de la « loi PACTE » du 22 mai 2019, instaure, à compter du 1er janvier 2023, un registre national des entreprises intégralement dématérialisé et recensant, pour chaque entreprise exerçant sur le territoire national, l’ensemble des informations relatives à sa situation. Ce registre va se substituer […]