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Actualités juridiques

Permis de construire tacite et contrôle de légalité : le Conseil d’État précise la notion de « entier dossier »

L’ “entier dossier ”  comporte les pièces complémentaires reçues du pétitionnaire en réponse à l’invitation de la commune de compléter la demande. Peu importe que ces pièces soient ou pas nécessaires à l’exercice du contrôle de légalité. Peu importe également que le préfet puisse les réclamer au pétitionnaire. L’intégralité du dossier – sans tri des […]

Constitutionnalité des principes d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité du domaine public (même mobilier)

Les principes d’inaliénabilité et d’imprescriptibilité empêchent, même si le bien est sorti du patrimoine public depuis des siècles, l’application des principes privatistes rappelés d’acquisition par bonne foi et d’usucapion. Cons. const., 26 oct. 2018, n° 2018-743 QPC, Sté Brimo de Laroussilhe, extrait (…) 6. L’inaliénabilité prévue par les dispositions contestées a pour conséquence d’interdire de […]

Publication de l’ordonnance du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation

Ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation, JORF n°0252 du 31 octobre 2018, texte n° 49, extrait : Article 1 Le maître d’ouvrage des opérations de construction de bâtiments mentionnées à l’article 2 peut, dans les conditions définies par la présente ordonnance, […]

Dérogation possible aux règles de construction par le Maître de l’ouvrage par l’utilisation de moyens innovants : instauration d’un « permis de faire »

L’ordonnance n° 2018-937, 30 oct. 2018 instaure la possibilité de déroger à certaines règles de construction, à charge en utilisant  des « moyens présentant un caractère innovant ». C’est un permis de faire  dont le champ dépasse celui issu de  la loi Patrimoine du 7 juillet 2016  et son décret  n° 2017-1044 du 10 mai 2017.  Il concerne l’ensemble des maîtres d’ouvrage […]

Création d’une amende fiscale à l’encontre des conseils fiscaux

La loi du 23 octobre dernier institue une amende fiscale à l’intention des professionnels complices de graves manquements fiscaux (activité occulte, abus de droit, manœuvres frauduleuses, avoirs à l’étranger non déclarés). Sont concernés par l’amende fiscale l’ensemble des professionnels du chiffre et du droit, y compris les notaires. Le nouvel article 1740 A bis du CGI […]

Des références cadastrales erronées : pas de remise en cause l’assiette du droit de propriété

La publicité foncière n’étant pas constitutive de droits, les corrections apportées par le service de la publicité foncière à des formalités relatives à des actes antérieurement publiés ne peuvent avoir pour effet de modifier la nature ou l’assiette du droit de propriété consacré dans ces actes. Civ. 3e, 18 oct. 2018, FS-P+B+I, n° 17-26.734, extrait […]

Dangers de l’activité de construction de maison individuelle non déclarée dans la police d’assurance

Le défaut de déclaration de l’activité de construction de maison individuelle prive le maître de l’ouvrage de ses demandes en garantie formées à l’encontre de l’assureur de la société de construction, laquelle avait souscrit un contrat d’assurance garantissant uniquement les travaux de techniques courantes. Civ. 3e, 18 oct. 2018, FS-P+B+R+I, n° 17-23.741, extrait : (…) […]

La Cour de cassation réaffirme l’efficacité en présence d’une procédure collective du débiteur d’une clause de réserve de propriété qui ne remet donc pas en cause la vente

Il est important de signaler cette décision car elles sont rares en matière de clause de réserve de propriété. La clause de réserve de propriété est une sûreté suspendant l’effet translatif de propriété du contrat de vente jusqu’à complet paiement du prix. Elle ne remet pas en cause le caractère ferme et définitif de la […]

Projet de Loi ELAN : accord en CMP

Le 19 septembre dernier, une commission mixte paritaire a trouvé un accord sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN). Le vote solennel du texte interviendra le 3 octobre à l’Assemblée nationale et le 16 au Sénat. La future loi comporte de nombreuses dispositions en matière d’urbanisme. Y […]

Agenda d’accessibilité programmée

L’arrêté du 14 septembre 2018 publié au JORF de la République le 10 octobre 2018 précise les modalités de suivi de l’avancement des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public (IOP).   Cet arrêté entre en application trois mois après sa publication. […]

La reconnaissance par le Conseil d’Etat de la constitutionnalité du refus de permis de construire sur une construction réalisée depuis plus de dix ans sans permis

Sont conformes à la constitution les dispositions de l’article L. 421-9 5° du code de l’urbanisme. L’article L. 421-9 du Code de l’urbanisme pose le principe selon lequel, lorsqu’une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou la décision d’opposition à déclaration préalable ne peuvent être fondés sur […]
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