Actualités juridiques

Un contrat de fabrication d’une maison en bois « en kit » doit recevoir la qualification de contrat de construction de maison individuelle (CCMI). Cass. 3e civ., 10 nov. 2021, no 20-17575, D (cassation partielle)

Une promesse unilatérale de vente conclue sous la condition suspensive tenant au droit de préférence du preneur n’invalide pas l’offre de vente.  La seule mention dans la notification de vente, au-delà du prix principal, du montant des honoraires de l’agent immobilier n’est pas une cause de nullité de l’offre de vente.   Cass. 3e civ., […]

Le sous-acquéreur d’un terrain pollué dispose de l’ensemble des droits et actions attachés à la chose qui appartenait à son auteur. Conséquemment, il dispose contre le vendeur initial d’une action contractuelle directe fondée sur la non-conformité de la chose livrée, étant ainsi en droit d’invoquer contre le vendeur final, du fait de l’inconstructibilité du terrain, […]

Le bénéfice du régime de faveur institué par l’article 1115 du CGI suppose la conservation du caractère immobilier du bien concerné entre son acquisition et sa revente. Ainsi, la perte du caractère immobilier d’un bien entre son acquisition et sa revente entraine la déchéance du régime de faveur des marchands de biens, qui peut être […]

Le droit à la garantie des vices cachés découlant de la vente, l’action en garantie des vices cachés doit être exercée dans les 2 ans de la découverte du vice, sans que soit dépassé un délai de 20 ans à compter du jour de la vente. Cass. 3e civ., 8 déc. 2021, n° 20-21.439, FS-B,

L’article L.111-6-1 du code de la construction et de l’habitation, qui ne vise que la division en vue de mettre à disposition des locaux à usage d’habitation, n’est pas applicable à des lots nouvellement créés permettant d’individualiser juridiquement et comptablement des chambres et débarras distincts existant déjà en dernier étage et correspondant à la structure […]

Le loyer qui doit être pris en compte pour le calcul du loyer de renouvellement est le loyer acquitté à la date du point de départ de la prescription.  Civ. 3e, 4 mars 2021, F-P, n° 19-12.564,

Le Conseil constitutionnel juge que les dispositions qui conditionnent le refus de renouvellement d’un bail commercial au paiement d’une indemnité d’éviction envers son locataire, prévues à l’article L. 145-14 du code de commerce, sont conformes à la Constitution.   Cons. const. 5 mars 2021, n° 2020-887 QPC,

Dans l’hypothèse de l’annulation d’un bail en raison d’un motif étranger au comportement du propriétaire, le locataire qui n’a pas bénéficié de la jouissance de locaux conformes à leur destination contractuelle n’est redevable d’aucune indemnité d’occupation.   Civ. 3e, 3 nov. 2021, FS-B, n° 20-16.334,

Le principe d’unanimité prévu par l’article 1852 du code civil, à défaut de dispositions statutaires, pour prendre des décisions collectives qui excèdent les pouvoirs reconnus aux gérants, relève des dispositions impératives au sens de l’article 1844-10 du même code, de sorte que la violation de ce principe ou des règles statutaires qui l’aménagent est sanctionnée […]

La loi n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires entend favoriser l’installation des agriculteurs et aider le renouvellement des générations agricoles. Elle a deux objectifs : lutter contre la concentration excessive des exploitations et l’accaparement des terres agricoles ; […]

Un arrêté du 28 décembre 2021 (NOR : LOGL2135804A, JO 29 déc.) procède, pour la période comprise entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022, à l’actualisation des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux […]