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Actualités juridiques

La publication des arrêtés relatifs au diagnostic de performance énergétique

Trois arrêtés ministériels, portant sur le diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation en France métropolitaine, ont été publiés au Journal officiel du 13 avril 2021. Ils complètent la réforme du diagnostic de performance énergétique (DPE) mise en œuvre par la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 […]

Contentieux des autorisations d’occupation du domaine public relatives aux éoliennes

Les dispositions de l’article R. 311-5 du code de justice administrative ont pour objectif de réduire le délai de traitement des recours pouvant retarder la réalisation de projets d’éoliennes terrestres en confiant aux cours administratives d’appel le jugement en premier et dernier ressort de l’ensemble du contentieux des décisions qu’exige l’installation de ces éoliennes.  CE […]

La résiliation du bail pour méconnaissance du règlement de copropriété : exercice des droits et actions du copropriétaire-bailleur

En raison de la nature contractuelle du règlement de copropriété, chaque copropriétaire a le droit d’en exiger le respect par les autres. Ainsi, tout copropriétaire peut, à l’instar du syndicat des copropriétaires, exercer tous les droits et actions du copropriétaire-bailleur pour obtenir la résiliation d’un bail lorsque le preneur méconnaît les stipulations du règlement de […]

Publication du décret du 2 avril 2021 relatif à la lutte contre l’anonymat des actifs virtuels et renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Le décret n° 2021-387 du 2 avril 2021 relatif à la lutte contre l’anonymat des actifs virtuels et renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme a été publié au Journal officiel du 4 avril 2021. Le texte est pris pour l’application de l’ordonnance n° 2020-1342 du […]
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