Les Dark stores qualifiés d’entrepôts par le Conseil d’État
Les dark stores, des locaux d’entreposage permettant la livraison rapide de produits de consommation courante commandés par internet, sont des « entrepôts » au sens du code de l’urbanisme et du plan local d’urbanisme parisien
Dès lors, la transformation en dark stores de leurs locaux par les deux sociétés en cause auraient dû faire l’objet d’une déclaration de changement de destination à la ville, qui était en droit de s’y opposer puisque le PLU parisien interdit la transformation en entrepôt de locaux existants en rez-de-chaussée sur rue.
Conseil d’état, 23 mars 2023, n° 468360, Publié au recueil Lebon
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