Les critères de l’intérêt à agir contre un permis modificatif
L’intérêt à agir contre un permis de construire modificatif s’apprécie au regard de la portée des modifications apportées par le permis modificatif au projet de construction initialement autorisé, ceci même après un recours contre l’autorisation initiale devenue définitive.
CE, 17 févr. 2023, n° 454284, Mentionné dans les tables du recueil Lebon
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