Caution personne physique : mentions relatives à la durée du cautionnement des personnes physiques
Lorsque la durée exigée dans la mention manuscrite de l’ancien article L. 341-2 du code de la consommation est absente, la nullité de l’acte est encourue sans pouvoir l’éviter en se référant à d’autres clauses pour compléter ladite mention.
Cass. com., 29 nov. 2023, n° 22-17.913, F-B, extrait : (…) En l’état de ces énonciations et constatations, la cour d’appel a exactement retenu, sans dénaturer la mention manuscrite apposée par Mme [B], qu’à défaut de précision de la durée de l’emprunt dans cette mention, celle-ci ne permettait pas à la caution d’avoir une pleine connaissance de la portée de son engagement (…) PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi (…)
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