Actualités juridiques

L’usufruitier, titulaire d’un droit de jouissance sur l’ouvrage n’en est pas le propriétaire. Dès lors, il ne peut agir sur le fondement de la garantie décennale qui est une action propre à la propriété de l’ouvrage et non à la jouissance de la chose. Il peut, en revanche, agir sur le fondement de la responsabilité […]

Dans le cadre d’un contrat de vente d’immeuble à rénover, le prix des travaux devant être réalisés par le vendeur est un élément du prix d’acquisition de l’immeuble et non une charge de propriété pouvant être déduite des revenus fonciers provenant de la location du bien acquis.   CE, 9e et 10e ch., 17 oct. […]

Quand bien même le maître de l’ouvrage se réserve l’exécution des travaux prévus par le contrat de construction de maison individuelle et que ceux-ci ne sont pas indispensables à l’implantation de la maison ou à son utilisation, la totalité de leur montant doit être chiffrée. Partant, le maître de l’ouvrage peut demander, à titre de […]

En matière de TVA sur marge, le bien doit conserver la même qualification TVA depuis son acquisition jusqu’à sa revente. Aussi, la vente d’un terrain à bâtir par un marchand de biens ne peut bénéficier du régime de la TVA sur marge que si ces terrains revêtaient le caractère de terrains à bâtir dès leur […]

Le permis de construire initial qui ignore, dans une zone littorale, la règle de la continuité avec les zones déjà urbanisées, peut être régularisé par une autorisation modificative quand, à la date de cette décision, le projet respecte finalement cette prescription en raison d’un changement des circonstances de fait entraînant une évolution dans la situation […]

Les propriétaires riverains d’un chemin rural désaffecté ont la possibilité de contester la décision d’aliénation des parcelles qui constituent l’assiette de cette voie. Le délai de recours les concernant court de la date à laquelle cette décision leur a été notifiée et cela sans égard pour la date d’affichage ou de publication de la décision. […]

La période à prendre en compte pour le calcul de la révision du prix d’un contrat de construction de maison individuelle est celle s’écoulant entre la signature du contrat et le mois suivant la plus tardive des deux dates entre l’obtention du permis de construire et la réalisation de la condition suspensive d’obtention de prêt. […]

La clause de saisine de l’ordre des architectes préalable à toute action judiciaire, en cas de litige sur le respect des clauses du contrat, ne peut porter que sur les obligations des parties au regard des dispositions de l’ancien article 1134 du code civil – devenu l’article 1103 -, de sorte qu’elle n’a pas vocation […]

Il résulte de l’article L. 113-1 du code des assurances que la clause, qui prive l’assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de la réalisation du risque, constitue une clause d’exclusion de garantie.   Civ. 3e, 20 avr. 2022, FS-B, n° 21-16.297

L’action tendant à obtenir la démolition d’une construction édifiée en violation d’une charge réelle grevant un lot au profit des autres lots, en vertu d’une stipulation du cahier des charges d’un lotissement, est une action réelle immobilière soumise à la prescription trentenaire, à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait […]

Tout d’abord, la charge de la preuve du caractère caché d’un désordre repose sur la partie qui en réclame la réparation, non sur le constructeur. Ensuite, le préjudice résultant de l’absence de souscription des assurances construction obligatoires n’est pas indemnisable s’il n’est qu’éventuel.   Civ. 3e, 2 mars 2022, FS-B, n° 21-10.753

L’assureur, lorsqu’il accepte la mise en jeu des garanties prévues au contrat, présente, dans un délai maximal de quatre-vingt-dix jours – courant à compter de la réception de la déclaration du sinistre – une offre d’indemnité destinée au paiement des travaux de réparation des dommages et qui, le cas échéant, revêt un caractère provisionnel. À […]