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Actualités juridiques

Ensemble contractuel incluant une location financière et caducité : quelques précisions procédurales

En matière d’ensemble incluant une location financière, l’anéantissement de l’un quelconque des contrats compris dans cet ensemble entraîne la caducité des autres. Cass. com., 4 juill. 2018, no 17-15.597, extrait : (…) Mais attendu, d’une part, que si, lorsque des contrats incluant une location financière sont interdépendants, l’anéantissement de l’un quelconque d’entre eux est un préalable […]

Circulaire relative à la mise en œuvre de la publicité des actes de notoriété des immeubles situés en Corse et en Outre-mer

La circulaire du ministère de la Justice du 4 juillet 2018 met en œuvre le décret n° 2017-1802 du 28 décembre 2017 relatif à l’acte de notoriété portant sur un immeuble situé en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin. Elle précise le contexte juridique dans lequel s’inscrit le […]

Nature de l’action engagée sur le fondement de la faute dolosive du constructeur

L’action engagée sur le fondement de la faute dolosive du constructeur est une action contractuelle transmissible aux acquéreurs successifs. Cass. 3e civ., 12 juill. 2018, n° 17-20.627, extrait : (…) Mais attendu qu’ayant retenu, à bon droit, que l’action engagée par les consorts X…, sur le fondement de la faute dolosive du constructeur, s’analysait en […]

Conditions de création d’un syndicat secondaire

Même en présence d’équipements communs desservant un groupe d’immeubles, la pluralité de bâtiments au sens de l’article 27 de la loi du 10 juillet 1965 existe en présence d’une construction qui se compose de parties techniquement indépendantes, distinctes, facilement identifiables et permettant une gestion autonome, autorisant ainsi la création d’un syndicat secondaire.   Cass. 3e civ., 12 juill. […]

6 mois à compter de l’achèvement ! le nouveau délai de l’article R. 600-3 du code de l’urbanisme

Le décret n°2018-617 du 17 juillet 2018 publié le 18 juillet 2018 au journal officiel de la République réduit de un an à six mois à compter de l’achèvement d’une construction ou d’un aménagement, le délai à l’expiration duquel il n’est plus possible de demander l’annulation d’un permis de construire ou d’aménager ou d’une décision […]

Perte de l’exonération de droits de succession sur les biens donnés à bail à long terme pour les seuls biens cédés dans le délai de 5 ans

L’article 793 bis du CGI conditionne le bénéfice de l’exonération partielle de droits de succession sur les biens donnés à bail à long terme (CGI, art. 793, 2, 3°) à la conservation du bien affermé pendant cinq ans, à compter de la date de la transmission à titre gratuit. La déchéance, encourue en cas de non-respect de la […]

Annulation du décret sur la performance énergétique des bâtiments à usage tertiaire

Le décret relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire vient d’être intégralement annulé, au nom du principe de sécurité juridique. CE 18 juin 2018, req. n° 411583, extrait : (…) qu’ainsi, compte tenu, d’une part, du délai nécessaire à la réalisation des études énergétiques et plans d’actions […]
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