Actualités juridiques

La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l’UE en matière d’aides d’État, quatre régimes d’aides à la production d’électricité à partir d’installations d’éoliennes terrestres et d’installations solaires sur les bâtiments et au sol en France. Les régimes autorisés sont les suivants : un régime en faveur de l’éolien terrestre qui permettra d’augmenter […]

La fixation conventionnelle du loyer librement intervenue entre les parties emporte renonciation à la procédure de révision judiciaire du loyer et constitue une modification notable des obligations respectives des parties intervenue en cours de bail dans des conditions étrangères à la loi et justifiant, à elle seule, le déplafonnement. Cass. 3e civ., 15 févr. 2018, […]

La demande de mise hors de cause du notaire doit être accueillie dès lors que n »est pas rapportée la preuve qu’ont été fournis au notaire des éléments ou indices de nature à lui faire supposer l’existence de servitudes de passage pour état d’enclave ou de propriété d’un tiers sur une partie de l’un des deux […]

Le Conseil d’État a précisé les recours ouverts à un bénéficiaire du droit au logement opposable (DALO) qui a vu sa candidature rejetée par la commission d’attribution d’un organisme HLM. CE 14 févr. 2018, req. n° 407124, extrait : (…) 3. Considérant qu’il résulte des dispositions rappelées ci-dessus que le recours spécial destiné aux demandeurs […]

Les dispositions de la loi Alur ayant instauré, à l’article 10-I de la loi du 31 décembre 1975 relative à la protection des locataires, un droit de préemption au profit des communes en cas de vente consécutive à une division d’immeuble, méconnaissent la Constitution. Cons. const., n° 2017-683 DC, 9 janv. 2018 extrait : (…)12. […]

Les deux derniers alinéas du paragraphe I de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1975, ajoutés par la loi du 24 mars 2014, sont déclarés inconstitutionnels, à compter de la date de publication de la présente décision c’est-à-dire depuis le 10 janvier 2018.

Lasaygues est heureuse d’avoir conseillé CBRE Global Investors dans le cadre de l’acquisition du Marché Saint-Honoré.

La Cour administrative d’appel de Bordeaux a rendu une décision relative à l’implantation d’une centrale solaire au sol soumise à la loi Littoral. C’est l’occasion de revenir sur les spécificités des dispositions résultant de la loi du 3 janvier 1986, qui a pour objet de préserver les espaces littoraux, appliquées à un parc photovoltaïque.   […]

Un décret du 28 avril 2017 relatif à l’autoconsommation d’électricité, modifie les articles D. 314-15 et D. 314-23 à D. 314-25 du Code de l’énergie. Ce décret précise notamment quelles sont les obligations incombant aux gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité dans la mise en œuvre des opérations d’autoconsommation collective. Ainsi, ils doivent équiper les consommateurs finaux et […]

Le décret transpose les dispositions de l’article 2 de la directive (UE) 2015/1513 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 modifiant la directive 98/70/CE concernant la qualité de l’essence et des carburants diesel et modifiant la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, […]

Le décret modifie la définition du taux d’utilisation du réseau en heures creuses pour tenir compte de la publication du tarif d’utilisation du réseau de transport dit « TURPE 5 HTB » qui remplace les notions d’« été » et d’« hiver » par les notions de « saison basse » et de « saison […]

Ce décret modifie les conditions de délégation des obligations d’économies d’énergie à un ou plusieurs tiers. Il porte, par ailleurs, le plafond alloué aux programmes d’accompagnement à 200 milliards de kWh d’énergie finale cumulée actualisés. Il prévoit également la mise en place d’un service dématérialisé de dépôt des demandes de certificats d’économies d’énergie. Enfin, le […]