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Conséquences de l’annulation de l’assemblée générale ayant désigné le syndic

lundi 3 décembre 2018
par Lasaygues

N’est pas un fait nouveau l’arrêt prononçant l’annulation d’une assemblée générale dès lors que rien n’empêchait le demandeur qui était à l’origine de l’action d’invoquer en première instance la nullité de l’assemblée fondée sur le défaut de qualité de syndic l’ayant convoquée.

Civ. 3e, 25 oct. 2018, F-P+B+I, n° 17-25.812, extrait : (…) Mais attendu qu’ayant relevé que, la SCI ayant abandonné en première instance sa demande initiale en annulation de l’assemblée en son entier, cette demande constituait une prétention nouvelle et que rien n’empêchait la SCI, qui avait initié l’instance en annulation de l’assemblée du 8 décembre 2010, d’invoquer, en première instance, la nullité de l’assemblée fondée sur le défaut de qualité du syndic l’ayant convoquée, la cour d’appel en a exactement déduit que l’arrêt du 10 décembre 2014 ne constituait pas un fait nouveau (…) CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il déboute la SCI Danjou de sa demande d’annulation de la résolution n° 22 de l’assemblée générale du 30 juin 2011 du syndicat des copropriétaires du 15 rue Marmontel, l’arrêt rendu le 1er février 2017, entre les parties, par la cour d’appel de Paris (…)

 

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