Nature de l’indemnité d’occupation due au propriétaire par l’acquéreur évincé à la suite de l’annulation d’un contrat de vente

Immobilier

jeudi 3 février 2022

par Lasaygues

Il résulte de l’article 1382, devenu 1240, du Code civil qu’ouvre droit à réparation le dommage en lien causal direct et certain avec la faute imputée au notaire, et que l’indemnité d’occupation due au propriétaire par l’acquéreur évincé à la suite de l’annulation d’un contrat de vente est la contrepartie de l’occupation du bien et ne constitue pas un dommage.

Cass. 1re civ., 5 janv. 2022, n° 20-11.837 et 20-13.725, extrait : (…) Il résulte de l’article 1382, devenu 1240, du code civil qu’ouvre droit à réparation le dommage en lien causal direct et certain avec la faute imputée au notaire, et que l’indemnité d’occupation due au propriétaire par l’acquéreur évincé à la suite de l’annulation d’un contrat de vente est la contrepartie de l’occupation du bien et ne constitue pas un dommage (…) PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE les pourvois (…)

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