Responsabilité du syndicat non exclusive de celle encourue par un copropriétaire

Un copropriétaire peut agir en responsabilité délictuelle contre un autre copropriétaire en raison des dommages qu’il subit et qui trouvent leur cause dans une partie commune dont celui-ci a la jouissance privative. Tout copropriétaire peut exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d’en informer le syndic.

Civ. 3e, 26 janv. 2022, FS-B, n° 20-23.614, extrait : (…) Vu les articles 14 et 15 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019, et l’article 31 du code de procédure civile (…) le syndicat des copropriétaires a qualité pour agir, tant en demandant qu’en défendant, même contre certains des copropriétaires, il peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l’immeuble ; tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d’en informer le syndic (…) PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a déclaré irrecevable la demande de Mme [H] à l’encontre de M. [Y], en ce qu’il l’a condamnée aux dépens de première instance hors les appels en garantie et en ce qu’il l’a déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, l’arrêt rendu le 4 novembre 2020 (…)