La légalité du permis de construire en tant qu’autorisation environnementale
Il résulte de l’article 15 de l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 que les permis de construire en cours de validité à la date du 1er mars 2017 autorisant les projets d’installation d’éoliennes terrestres sont considérés, à compter de cette date, comme des autorisations environnementales.
Dès lors, est illégale l’autorisation environnementale issue d’un permis de construire des éoliennes délivré avant l’entrée en vigueur de ladite ordonnance, dès lors qu’elle n’incorpore pas, à la date à laquelle le juge statue, la dérogation à l’interdiction de destruction d’espèces protégées requise dont il est soutenu qu’elle serait requise pour le projet visé.
CE, 22 sept. 2022, Mentionné aux tables du recueil Lebon, n° 443458
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