La consécration du droit à l’environnement en tant que liberté fondamentale
Le droit à l’environnement, en tant que reconnu comme une liberté fondamentale, peut désormais faire l’objet d’un référé-liberté au regard du droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé.
Toute personne justifiant, au regard de sa situation personnelle -notamment si ses conditions ou son cadre de vie sont gravement et directement affectés- ou des intérêts qu’elle entend défendre, d’une atteinte grave et manifestement illégale à ce droit du fait de l’action ou de la carence de l’autorité publique, peut saisir le juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.
CE 20 sept. 2022, Publié au recueil Lebon n° 451129
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Régime de la servitude pour cause d’entrave
Si un fonds est enclavé à la suite d’une division, l’assiette du passage permettant son désenclavement est celle acquise par prescription trentenaire, même si elle est située sur des fonds non issus de la division. > Inapplication des dispositions de l’article 684 du code civil. Civ. 3e, 2 oct. 2025, FS-B, n° 24-12.678
Le montant de l’amende civile pour la location meublée de courte durée sans autorisation
Le montant de l’amende civile encourue en cas de location répétée de courte durée à une clientèle de passage sans autorisation, prévue à l’article L. 651-2 CCH, s’applique par personne poursuivie et par local irrégulièrement transformé. Cass. 3e civ., 11 juill. 2024, n° 22-24.020, FS-B