Actualités juridiques

Le droit à l’environnement, en tant que reconnu comme une liberté fondamentale, peut désormais faire l’objet d’un référé-liberté au regard du droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé. Toute personne justifiant, au regard de sa situation personnelle -notamment si ses conditions ou son cadre de vie sont gravement […]

L’obligation faite à une personne privée de restituer un bien appartenant au domaine public peut, en certaines circonstances, entraîner une indemnisation du détenteur. En vertu du principe, désormais énoncé à l’article L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, le détenteur de bonne foi d’un bien appartenant au domaine public dont la […]

Il résulte de l’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, d’ordre public, que, dès le déclassement d’un bien du domaine public, sa location à usage d’habitation à titre de résidence principale, est soumise aux dispositions du titre 1er de cette loi.   Cass. 3e civ., 6 juill. 2022, n° 21-18.450,

L’autorité qui préempte une parcelle grevée d’un bail à construction est tenue d’exécuter l’option d’achat stipulée dans le contrat de bail et levée par le preneur. Effectivement, la circonstance qu’une parcelle soit grevée d’un bail à construction ne figure pas au nombre des exemptions prévues à l’article L. 213-1 du code de l’urbanisme et donc […]

Une autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité est un acte créateur de droits, avec maintien sous condition. Dès lors, la modification de l’actionnariat d’une société titulaire d’une autorisation d’exploitation d’installations éoliennes n’impose ni l’abrogation de celle-ci, ni une nouvelle mise en concurrence.   CE 21 mars 2022, Association Libre Horizon, Mentionné dans les tables […]

Le fait qu’une convention d’occupation précaire du domaine public, conclue après l’entrée en vigueur de la loi du 18 juin 2014, dite « loi Pinel », exclue la constitution d’un fonds de commerce pour l’occupant ne constitue pas un vice d’une particulière gravité justifiant l’annulation de la convention.   CE 11 mars 2022, n° 453440,

Une commune en désaccord avec l’avis de la commission départementale (CDAC) ou nationale d’aménagement commercial (CNAC) sur un projet prévu sur son territoire ne peut pas contester cet avis. Or, s’agissant de l’autorisation d’exploitation commerciale sollicitée, un tel avis lie le maire. L’avis ayant le caractère d’acte préparatoire à la décision prise sur la demande […]

Le non-respect de règles d’urbanisme applicables à des travaux de construction ne fait pas obstacle, en l’absence d’actes de possession illicites pour être contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, à ce que le possesseur du terrain d’assiette en acquiert la propriété par prescription.   Cass. 3e civ., 21 sept. 2022, n° 21-17.409, FS-B, […]

Le critère de covisibilité avec des monuments historiques peut fonder le refus de délivrer un permis de construire pour des éoliennes sur le territoire d’une commune. Même lorsque l’implantation du projet est en dehors du périmètre de leur protection, la présence du monument historique doit être prise en compte au regard de l’article R. 111-27 […]

Il résulte de l’article 2 de la loi du 6 juillet 1989, d’ordre public, que, dès le déclassement d’un bien du domaine public, sa location à usage d’habitation à titre de résidence principale est soumise aux dispositions du titre 1er de cette loi.  Civ. 3e, 6 juill. 2022, FS-B, n° 21-18.450, extrait : (…) Pour accueillir […]

Le Conseil d’État précise que la délivrance par voie électronique de la preuve de dépôt de la déclaration d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) est une décision susceptible de recours.   CE 12 sept. 2022, n° 463612 (sera mentionné au Lebon), extrait : (…) Il suit de là que les nouvelles dispositions, issues […]

Le Conseil d’État reconnaît une nouvelle liberté fondamentale : le référé-liberté peut être invoqué au regard du droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé. Toute personne justifiant, au regard de sa situation personnelle, notamment si ses conditions ou son cadre de vie sont gravement et directement affectés, ou des […]